___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date

Mme Negroni d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 juin 1983, alors, selon le pourvoi, que le dossier de la procédure ne contient que la photocopie d'un accusé de réception daté

certaine ; qu'ayant relevé qu'à la suite de l'envoi au représentant des créanciers de deux déclarations de créance et d'un récapitulatif datés du 21 juin 1993 ne portant pas matériellement la signature

Z... n'avait pas rapporté la preuve de sa démission de ses fonctions de gérant, ni de la cession de ses parts avant la date du 11 juin 1985 sans s'expliquer sur les éléments dont il se prévalait et qu'il

l'arrêt attaqué, pour considérer que l'employeur avait procédé à une modification substantielle du contrat de travail sans l'accord de la salariée, a retenu qu'il avait écrit à la salariée un courrier daté

relevé elle-même, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la preuve est libre en matière commerciale ; que l'acceptation d'une lettre de change et sa date

Il relève que le syndicat produit un mandat spécial daté du 16 juin 2023, aux termes duquel les cinq membres du bureau syndical précités donnent mandat à M.

une date antérieure ; que l'on ne saurait en effet exiger de la partie civile alors qu'une date précise est portée sur le périodique de rechercher la date de mise en vente effective ; que l'exploit introductif

du 25 novembre 1994 portait une date surchargée, ce dont il résultait que cette date avait été inscrite en remplacement d'une autre précédemment portée sur la même facture et qu'il n'existait donc qu'une

à laquelle le contrat de travail se trouvait suspendu et que « la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (est) à cet égard indifférente », n'a pas tiré

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Gilles Y... du chef de violences, a constaté

Jean-Paul C... et François D..., en date du 31 mars 2010 » ; qu'il s'agit là d'un rapport d'expertise comptable de 21 pages, daté du 31 mars 2010, réalisé par M.

D..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

intellectuelle, des logiciels prétendument contrefaits et dupliqués, et d'avoir ainsi pu procéder aux constatations matérielles qui s'imposaient sur l'existence, la teneur et l'originalité des bandes DAT

. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale que la prescription de l'action de la victime en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur court à compter de la plus tardive entre les dates

[K], les a remis à l'encaissement après avoir apposé la date du 21 février 2017. 2.

Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance

Engenda, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'escroqueries en bande organisée