[C], en ce que le préjudice dont ils demandaient la réparation n'était pas distinct du préjudice de ladite société [C] expansion, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

de les débouter de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct. 15.

La société VK Mühlen a formé un recours en contestant, notamment, la durée de sa participation à l'entente, fixée, par l'Autorité, du 24 septembre 2003, date de la sixième réunion, au 17 juin 2008, date

société Eiffage énergie systèmes- régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie (l'UES) reconnue par un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois en date

Jean-Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

coupable d'infractions aux règles du stationnement ; "aux motifs que le dépassement horaire équivaut en réalité au non-paiement de la redevance pour la durée du dépassement ; que les deux cas distingués

d'effet du bail verbal relatif à la parcelle litigieuse avec celle d'un bail notarié, entre les mêmes parties, soumis au statut du fermage sur d'autres terres, distantes de quelques centaines de mètres

de consolidation des lésions au 27 février 1997, la cour d'appel a énoncé que les prestations versées durant toutes les périodes d'ITT antérieures à cette date ne pouvaient pas être prises en compte ;

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERRMANN Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date

des délais prévus par le troisième alinéa de l'article L. 2261-13 du code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date

décision annulée ; que le délai de quinze jours courant à compter de l'élection n'est prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail qu'en cas de contestation sur la régularité de l'élection à la date

en cours, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être inclus dans les avances aux cultures, seules sommes mises à la charge du cessionnaire par l'ordonnance du Président du tribunal de commerce de Blaye en date

(Orléans, 9 septembre 1999), que Mme X... a été nommée, le 22 août 1996, gérante de la société IDN ; qu'il a été mis fin à son mandat social le 7 août 1997 ; qu'invoquant un contrat de travail en date

acquis pour des montants cristallisés à la date de leur incorporation aux contrats de travail ; Sur le premier moyen pris en sa première branche, les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y

de l'entreprise doté d'institutions propres, emporte cessation des mandats des représentants du personnel dont le contrat s'est poursuivi avec le nouvel employeur à la date du transfert ; que lorsque

jugement déclarant son action irrecevable comme étant prescrite, alors « que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date

Maurice, contre l'arrêt n° 1343 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 décembre 1997, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

FO Vivendi et filiales (UGSFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 7 novembre 2003) d'avoir déclaré sa demande en reconnaissance de l'existence de trois établissements distincts