RENDUE OU REPRESENTE LA VALEUR DES MEMES BIENS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE AYANT CONDUIT A LEUR EXPROPRIATION, ALORS QUE, FAUTE DE CETTE PRECISION, LA COUR SUPREME N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER

QUE TOUTES LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, QUE LA PEREMPTION AVAIT MIS FIN A L'INSTANCE, ET ALORS, QU'EN CONSEQUENCE, APRES DECISION AU FOND SUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre

X..., PICARD ET TAJAN SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR S'ASSOCIER AUX PRETENTIONS DE MM. B... ET C... ET DE LA S.C.P. B...

ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 9 JUIN 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES DE PERPIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET

ANTERIEURE, IL AVAIT DEJA SOLLICITE DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE MEME PREJUDICE DE CARRIERE ET QU'A CETTE EPOQUE, IL N'AVAIT PU IGNORER QUE LA SOCIETE DES MESSAGERIES MAROCAINES ETAIT UNE FILIALE

SUR RENVOI APRES ANNULATION PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 AVRIL 1980, D'UNE DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 20 DECEMBRE 1979, D'AVOIR VALIDE LA

RESULTAIT DE LA SEULE PRODUCTION D'UNE LETTRE SELON LAQUELLE "LA NOUVELLE POLITIQUE DE L'ENTREPRISE NE POURRAIT ETRE MENEE A BIEN PAR DAME X...", REDIGEE AU COURS D'UN ARRET DE TRAVAIL DE CETTE DERNIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 FEVRIER 1975), LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT OBTENU, LE 17 MAI 1972, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

UNE INITIATIVE QUI, DIRIGEE CONTRE LE FABRICANT DES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON, AURAIT PU ELLE-MEME SE TRADUIRE, AVEC LA MEME LEGITIMITE, PAR UNE PROCEDURE QUE, CEPENDANT, LE MEME X...

MEAUX REITERA EXPRESSEMENT SES CONCLUSIONS DU 30 OCTOBRE 1967 TENDANT A FAIRE CONSTATER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ; QUE LES CONSORTS X...

N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES, LE 9 MARS 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA

OU NON ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES

A LA DECISION SIGNIFIEE ; QUE Y...

LES INSTANCES N'ONT PAS ETE JOINTES ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS LA MEME CAUSE, L'UNE TENDANT AU PRONONCE DE MESURES CONSERVATOIRES ET L'AUTRE A LEUR MAINLEVEE ; QU'EN CONDAMNANT M.

1969, UNE GENISSE QUI EST MORTE LE 2 OCTOBRE SUIVANT D'UNE ENTERITE CHRONIQUE HYPERTROPHIANTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE AU MOTIF QUE LE VICE ETAIT ANTERIEUR

FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO, 8 NOVEMBRE 1978), RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT, D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CONVERSION

UN DROIT QUI SE TROUVAIT ETEINT A LA DATE DES SOINS LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE