août 2013 par le Tribunal de grande instance de CHARLEVILLE-MEZIERES, qui a rectifié une erreur matérielle contenue dans le jugement daté du 17 juin 2013 ; qu'il n'a pas relevé appel de la décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Y...tendant à la réduction de la rente ; que le second a rectifié l'erreur matérielle affectant cette décision ; Sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 mars 2014, pris en ses

ou délibération du conseil de l'ordre, mais peut seulement être critiqué à l'occasion d'un recours contre la décision se prononçant sur la poursuite disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X..., a signé, le 11 décembre 1992, avec le liquidateur judiciaire, Mme Y..., une convention par laquelle la société lui cédait le droit au bail moyennant un certain prix ; que, par décision du 27 avril

pouvait cependant condamner Christian X... sans constater à sa charge l'existence d'un fait personnel dans les conditions du droit commun ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée s'étend aux motifs de fond d'une décision

hospitalisation en mai 2006 ; que celui-ci ne justifie d'aucun actif, ni d'aucune activité effective lui permettant d'apurer son passif ou d'envisager un plan de redressement ; qu'il y a lieu de confirmer la décision

résulte qu'un arrêt, rendu en dernier ressort, qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, n'est pas susceptible d'un pourvoi indépendamment de la décision

même qu'il résulte du courrier de Me C..., avocat à Dakar, que dans la législation sénégalaise le divorce ne peut résulter que du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d'une décision

ET NE SPECIFIENT PAS LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE COMMIS, SE CONTENTANT DE SE REFERER, TANT EN CE QUI CONCERNE LES ELEMENTS DU DELIT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, A UNE DECISION

Le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

de justice entraîne rétroactivement sa disparition ; que si la chambre de l'instruction annule une décision se prononçant sur la saisie, celle-ci disparaît rétroactivement, de sorte qu'elle ne peut évoquer

liquidation judiciaire ; que le prononcé d'une liquidation judiciaire n'emporte pas rupture de plein droit du contrat de travail ; que la date d'effet de la résiliation judiciaire est celle de la décision

et en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Hypromat fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision

le droit de bénéficier d'une procédure contradictoire, au cours de laquelle elle doit pouvoir prendre connaissance et discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision

du 26 décembre 2016, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 du code civil ; ALORS, 2°), QUE pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision