AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 496 et 497 ne sont pas

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2017 Rabat d'arrêt Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1355 FS-D Pourvois n° D 14-28.234 G 14-29.273 W 14-29.354

Z..., a mis au monde une fille prénommée A..., qui a été inscrite à l'état civil sous le nom de sa mère ; que celle-ci a exercé une action en recherche de paternité naturelle contre M.

et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze.

Y... de procéder à cette mise en cause, qu'à défaut le jugement sera dès lors déclaré inopposable à ces derniers ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en contrefaçon exercée par M.

ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles 1674 et 1675 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions, la SCI Maria de Treburgen a exposé et justifié par des pièces versées aux débats

comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-7 et suivants du code civil ; 5°/ ALORS, ENFIN, QUE la circonstance que l'associé qui exerce l'action

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M.

de corps, l'arrêt retient que l'épouse n'invoque pas de faits fautifs postérieurs au jugement de séparation de corps ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., défenderesse à une action en divorce

La société SEPA a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir qu'il y avait eu de la part de l'employeur fraude à la loi afin de se séparer de ses salariés

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Val-d'Oise, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Val-d'Oise, en date du 19 février 1999, qui, après condamnation de X... pour complicité de tentative d'assassinat et recel, l'a déclaré civilement