la Berufsgenossenschaft Nahrungsmittel und Gaststatten (la BGN), organisme social de droit allemand, appelée en déclaration de jugement commun ; que Mme A... a ultérieurement assigné en réparation devant

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

reconventionnelle présentant un caractère indéterminé ; qu'en effet, la société Onet secteur province avait demandé au conseil de prud'hommes de "dire et juger l'annexe VII à la convention collective

d'affaires dont il demande indemnisation, sans même présenter une demande chiffrée spécifique de ce chef, étant rappelé, ainsi qu'il a été dit, que le fonds de commerce était largement déficitaire au

montant des cotisations versées par la société Biche de Bère, soit 12 136,41 euros, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand la cour d'appel n'était saisie d'aucun demande

Y... ayant saisi le conseil de prud'hommes de demandes chiffrées d'indemnités légales de rupture, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité

priverait pas la société Ciffreo Bona de son droit à présenter une demande chiffrée en appel ; qu'en effet, le premier juge , par un jugement du 7 novembre 2002, confirmé par un arrêt du 28 septembre

de ses demandes chiffrées ; qu'en l'espèce, il appartenait aux salariés demandeurs de produire aux débats des éléments de preuve justifiant l'exactitude des calculs du montant de la prime qu'ils avaient

réintégration a le droit à une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L 122-14-4 du Code du travail ; qu'en limitant la condamnation de l'employeur à la somme de 4.500 au prétexte de la demande

cela ressort de l'analyse comparée de leurs prétentions telles qu'elles figuraient dans leurs écritures devant les premiers juges et leurs demandes formées devant la cour, ils ont sur la base de ces mêmes

, ni a fortiori de demande chiffrée, ne constitue pas une demande ; qu'en se fondant, après avoir constaté qu'aucune demande ne figurait dans les conclusions ni dans le rappel des prétentions des parties

passif social ; qu'en refusant de tenir compte de ces paiements, la cour d'appel a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et alors enfin, que, dans leurs conclusions, les dirigeants avaient demandé

l'un tendant à voir reconnaître l'existence entre la société Cogim et la MAAF d'un contrat de cession d'actions, l'autre dans lequel les sociétés Jean Thouard et Bourdais, contre lesquelles aucune demande

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X... et des six autres salariées, demanderesses aux pourvois n° P 16-19.580 à V 16-19.586 Il est

ainsi alors que la convention collective nationale du Crédit agricole était dans le débat et qu'il lui appartenait dès lors de renvoyer les parties à, pour l'une s'expliquer sur sa demande chiffrée en

contracté pour l'acquisition d'un bien immobilier représentant le logement de concubins et de leurs enfants constituent des dépenses de la vie courante ; considérant, en conséquence, qu'en l'absence de demande

de responsabilité de plus en plus importants et qui est cadre de direction depuis le 1er avril 2007, bien au-delà du niveau de cadre supérieur revendiqué par Mme [J] de telle sorte que toutes ses demandes

telle qu'il résulte des dernières conclusions ; que d'autre part, la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique, ni

montant des cotisations versées par la société Biche de Bère, soit 43 529,46 euros, et en procédant à la compensation des sommes dues de part et d'autre, quand la cour d'appel n'était saisie d'aucun demande

défendeurs étaient parfaitement à même de produire toutes pièces et de former toute demande chiffrée au titre des impôts fonciers ; que dans ces conditions cette demande doit être rejetée, faute de justificatifs