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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201816
4 décembre 2014
de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que la société Kaufman & Broad fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du
ésiste de ses pourvois en tant que dirigésc/M. Jérôme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200759
15 avril 2010
d'arrêt de l'exécution provisoire ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° F 09-15. 382 ; REJETTE le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2012:C200002
6 janvier 2012
X..., lequel au contraire ne pouvait le faire, dès lors qu'il ne sollicitait pas que l'arrêt de l'exécution provisoire soit subordonné à la consignation de la provision mise à sa charge par le premier
ECLI:FR:CCASS:2011:C200251
10 février 2011
SARL 1,2,3 SPORT ; ALORS, D'UNE PART, QUE la société 1,2,3 SPORT fondait explicitement sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 1er octobre 2009 tant sur les dispositions
comm
613722cdcd58014677401ab6
28 janvier 1997
d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 que l'exécution provisoire est arrêtée
ECLI:FR:CCASS:2014:C201702
13 novembre 2014
de leurs demandes alors, selon le moyen, que l'exécution provisoire peut être arrêtée lorsqu'elle entraîne des conséquences manifestement excessives ; qu'en ne recherchant pas si l'exécution provisoire
ECLI:FR:CCASS:2011:C200431
17 février 2011
au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que le demandeur
soc
61372284cd580146773fdf23
14 novembre 1995
d'une personne titulaire du diplôme requis jusqu'au jugement sur le fond qui a confirmé l'injonction et liquidé l'astreinte et, plus précisément, jusqu'au 16 août 1989, jour de l'ordonnance rejetant la demande
61372352cd580146774083fd
11 mai 1999
d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 8 juillet 1996, sur le fondement de l'article 155 du décret du 27 décembre 1985, dès lors qu'il ne pouvait bénéficier d'aucune délégation
ECLI:FR:CCASS:2009:C201468
1 octobre 2009
provisoire, la société H & M Hennes et Mauritz (la société H & M) a assigné la société Gas bijoux en référé devant le premier président d'une cour d'appel afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301249
29 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que lorsque l'exécution provisoire qui assortit une décision n'est pas de
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10271
28 juin 2017
par provision et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée ; qu'enfin, Mme X... se prévaut de l'engagement de son époux de régler le passif exigible et reconnu, comme il a déjà réglé
ECLI:FR:CCASS:2009:C201473
au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'ordonnance d'arrêter l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2014:C300197
11 février 2014
d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 15 juin 2010, - le 17 décembre 2010, Madame Luce Z... veuve Y..., agissant en son nom personnel et pour le compte de l'indivision, en exécution
ECLI:FR:CCASS:2011:C301279
3 novembre 2011
d'arrêt de l'exécution provisoire que les sociétés le Point Rond, Cabinet Richard Thum et Les Cigales avaient également demandé que l'appel qu'elles avaient interjeté soit évoqué par priorité à une proche
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01070
13 septembre 2017
d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise et qu'en tout état de cause, il respecte en général les dispositions de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920
1 octobre 2013
d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'arrêter l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen : 1°
é inter océans du désistement de son pourvoi dirigéc/M. Michel X
ECLI:FR:CCASS:2015:C201219
3 septembre 2015
sur l'évaluation du préjudice économique ; qu'une demande de suspension de l'exécution provisoire de ce jugement a été rejetée ; qu'une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2021:C200277
25 mars 2021
2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance du 16 février 2016 était exécutoire par provision, que le premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; qu'elle a autorité de chose
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01915
26 novembre 2013
provisoire ; Attendu que La Poste fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est interdite par la loi, en ce qu'elle constitue
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