de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle

pour motif économique le 31 janvier 1986, la salariée a demandé une indemnité complémentaire conventionnelle de licenciement tenant compte de l'ancienneté cumulée dans les sociétés précitées, ainsi qu'une

de sa demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... réclame un rappel d'indemnité de préavis et un rappel d'indemnité de licenciement sans que les parties

fixe ; qu'il s'en infère que le salarié licencié pour faute grave a droit à une telle indemnité ; qu'en déboutant en l'espèce le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement

pour invalidité de 2e catégorie ; que, le 6 juin 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail en raison de cette invalidité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective précitée ; qu'à la suite du décès de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement alors « que le juge, tenu d'interpréter et d'appliquer une convention collective,

X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur le versement de la contre-valeur des actions du groupe AB Volvo au motif que leur nombre était fonction du degré

l'activité principale de l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes

X... de sa demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 14 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit

en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que le fait, pour un cadre de banque, d'émettre des chèques sans provision

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire et, en conséquence, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

consécutives à la rupture de son contrat de travail, et notamment d'une demande à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont

X... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis

en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la rupture consécutive au non paiement du salaire

Licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

prévue par l'article 2.3.1 de ce plan, il a vainement demandé à percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu' il a saisi la juridiction prud'homale d'une action dirigée contre la société

son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés afférents et de dommages et intérêts

la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 29