devant la juridiction répressive sur le fondement de l'article 2 du Code de procédure pénale ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le septième

Romme, vice-président placé affecté à la Cour par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 3 mars 2003" ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée par un tribunal

Y... n'ont été interrogés que sur cette société et ont été renvoyés devant la juridiction de jugement des seuls faits pour lesquels ils ont été régulièrement mis en examen ; qu'ils en déduisent que les

: "en ce que par arrêt incident du 26 juin 2017 (procès-verbal des débats, p. 5 et 6), la cour a rejeté la demande de renvoi et de remise en liberté ; "aux motifs que M.

Antoine X... la seule somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ; "aux motifs propres qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation d'un montant de 500 000 euros, M.

, L.224-2 du code rural (devenu L.424-2 du code de l'environnement), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit de chasse en temps

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la GMF, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lydie X... coupable du délit de fraude fiscale (soustraction frauduleuse

devant la juridiction répressive ; que la compagnie d'assurances, qui a indemnisé ses clients à la suite de détournements des sommes remises par ceux-ci à son agent et poursuivi sous la qualification

X... et de la liquidation de ses préjudices et de renvoyer de ce chef la victime et l'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions de l'ordre administratif, au motif que la demande était tardive,

" ; Sur le moyen pris en sa troisième branche : Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé de conclusions devant la cour d'appel pour contester le caractère nouveau de la demande présentée par Jacques

, 177, 212, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 31 mai 2016 ; "aux motifs

la cour d'assises du premier degré, mais qui, étant décédé, n'a pas renouvelé, ni personne en son nom, sa demande devant la cour d'assises d'appel ; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article

et la portée de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 16 mars 2001 ; qu'en conséquence, le tribunal correctionnel comme la cour d'appel sont saisis de faits visés à l'ordonnance du

les juridictions pénales pour certaines infractions, est attraite devant les juridictions civiles sur le fondement des mêmes faits et se retrouve dans l'impossibilité d'invoquer au soutien de sa défense

, sans se prononcer sur la demande de l'intéressé tendant à la requalification des faits en abus de confiance, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le moyen

la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49, 510 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rera X... coupable d'avoir exercé à

, ensemble violation de l'article 121-3 du code pénal, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de

ainsi à la cour : - de déclarer irrecevables les nouvelles pièces entrées en procédure postérieurement à l'audience tenue le 6 mai 2014 devant le tribunal correctionnel, en écartant des débats les pièces

434 du code de procédure pénale dispose que si le tribunal estime qu'une expertise est nécessaire, il est procédé conformément aux articles 156 à 166, 168 et 169 du ce même code ; que pour demander la