la confirmation pure et simple du jugement ; qu'enfin, la CNIEG avait également demandé la confirmation du jugement, se bornant à s'en rapporter à justice en ce qui concerne l'évaluation des préjudices

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé

du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme alors que celle-ci avait demandé la confirmation du jugement qui avait débouté M.

AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FEMME, SANS JAMAIS OPERER DE DISTINCTION, NI FORMULER DE DEMANDE ALTERNATIVE, AURAIT EXCLUSIVEMENT, PUIS,

par le tribunal de grande instance de Grasse en affirmant essentiellement qu'en annulant les deux baux les premiers juges avaient violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que la demande

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que la partie qui demande

suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que la société Interfimo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 25 mai 2004), de l'avoir déboutée de sa demande

Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. 15.

le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable et de la condamner à payer à l'URSSAF les sommes de 937.695 euros au titre

SATISFAISANTS; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE FORMER APPEL PREVU PAR L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS OUVERT AU PROFIT DE LA PARTIE, APPELANTE PRINCIPALE, QUI, SE BORNANT A DEMANDER

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de salaire différé, alors, selon le moyen : 1°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement

pour refuser de se prononcer sur le caractère tardif de la décision de préemption de la SAFER, invoqué par M. et Mme [C], intimés, dans la partie discussion de leurs conclusions, au soutien de leur demande

X... a demandé la confirmation ; Attendu que l'arrêt a rejeté l'exception de procédure et confirmé l'ordonnance de référé sans qu'il en résulte que la SCI Saint-Honoré ait été mise en mesure de conclure

l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'à la suite de l'incendie qui, le 4 mars 1992, a détruit les bâtiments dans lesquels s'exerçait l'activité de la société Garage Vigneau, cette société a demandé

ONT REVENDIQUE UN IMMEUBLE DONT ALLIOD AVAIT ETE DECLARE ADJUDICATAIRE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE LEUR PRETE-NOM; QU'ILS ONT DEMANDE A FAIRE LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS PAR TOUS MOYENS ET ONT DEFERE

d'infirmation de l'ordonnance de référé de la part de l'appelant et d'une demande de confirmation de celle-ci de la part de l'intimé, a statué comme elle l'a fait ; Attendu, enfin, que la fixation

conclusions d'appel n° 4 de la société Délice & Création et en énonçant qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

N'AVAIENT PAS PRETENDU FAIRE STATUER SUR UNE INUTILITE DE L'ACCEPTATION PAR LES INTIMES, NI DEMANDE DE DECLARER LEUR REFUS INJUSTIFIE ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET

des avocats, lorsqu'ils donnent lieu à contestation, doivent être fixées en fonction notamment des diligences effectuées en exécution du mandat confié par le client ; que par ailleurs, la partie qui demande

R... demande la confirmation du jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de ses écritures, M.