Y... et la société Cabinet Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le devoir de conseil est inhérent

au taux de 1,50 % par mois ; que la clinique s'est opposée à la demande et a sollicité à titre subsidiaire la condamnation de la société Franfinance location au paiement de dommages-intérêts pour

dont le siège est Station thermale, 3e étage, 63240 Le Mont-Dore, 2°/ de la société Walter, société anonyme, dont le siège est zone industrielle Nord au ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Z..., notaire ayant rédigé cet acte, a manqué à son devoir de conseil envers le défunt ; que M.

La cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et, par confirmation du jugement, de dommages-intérêts pour non-respect des

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'assuré des dommages et intérêts, alors « que l'obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires de l'assurance

Les sociétés Axce sécurité et Axce développement font grief à l'arrêt de débouter la société Axce sécurité de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de fautes d'ajustement

d'origine, pour des manquements précontractuels, comme un manquement à l'obligation d'information, au devoir de conseil ou de mise en garde ; que l'effet extinctif de la novation ne

U..., architecte, avait manqué son devoir de conseil en ne l'informant pas du coût de la construction et des désordres l'affectant ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'architecte à son devoir

de dommages-intérêts de M.

nouvelle" ; qu'en conséquence il convient de débouter la Caisse nationale de prévoyance de sa demande de dommages intérêts complémentaires qui ne correspond pas à un préjudice souffert depuis la décision

aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage. 9.

procédure ; qu'il n'est pas juridiquement possible de transformer en créance délictuelle une créance d'origine contractuelle ayant donné lieu à l'allocation par une juridiction civile, à titre de dommages-intérêts

15 % au titre de la clause pénale, ainsi que leur demande de dommages et intérêts, alors « que dans ses conclusions d'appel, la société Intrek, pour réclamer le paiement de la somme de 317.076,64 euros

à son devoir d'information et de conseil. 10.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour manquement à son devoir de conseil ; qu'ils faisaient valoir qu'ils n'avaient pas été informés de la situation financière catastrophique de la société, que leur consentement avait été surpris par

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; que les emprunteurs ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts au titre des actes de concurrence déloyale et des agissements parasitaires

demandes indemnitaires fondées sur le manquement des médecins à leur obligation d'information, qu' "elle n'en tire pas de conséquences dans le dispositif de ses écritures en termes de dommages et intérêts