, LA DECISION DE L'ORGANISME ITALIEN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE S'IMPOSAIT A L'INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE CONCERNE, EN L'ESPECE L'INSTITUTION FRANCAISE, EN APPLICATION DE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES X..., DIRECTEUR DE SOCIETE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, AUX MOTIFS QUE LES TAUX D'INCAPACITE ADDITIONNES

DES PROFESSIONS ARTISANALES EN SE BORNANT A INDIQUER QUE CELUI, QUI SOLLICITE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME DES PROFESSIONS ARTISANALES, DOIT SE TROUVER DANS UN ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE

sociale du 27 avril 1971 au 28 février 1992 et à la Carpimko du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 ; que les caisses de ces deux régimes d'assurance ayant refusé successivement de prendre en charge la demande

professionnelle après la date de l'accident du 19 avril 1988 auquel il se réfère, avant d'obtenir le bénéfice du revenu minimum d'insertion, et qu'il convient donc de se placer au 14 décembre 1993, date de sa demande

d'indemnités de chômage à compter du 9 janvier 1983, a bénéficié des prestations en espèces de l'assurance maladie du 22 septembre 1983 au 21 septembre 1986 ; que le 11 décembre suivant, elle a déposé une demande

du 1er janvier au 1er juillet 1991, il a sollicité une pension d'invalidité à partir du 30 septembre 1991 ; que la Commission nationale technique a rejeté sa demande ; Attendu que M.

31 août 1983 ; que le 10 octobre suivant, il a été hospitalisé et a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie jusqu'au 21 juin 1985 ; qu'à cette dernière date, il a formé une demande

, épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 10 octobre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité

Le 16 décembre 2003, il a établi une demande de pension d'invalidité que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre a reçue le 18 décembre 2003.

D'INVALIDITE DEMANDEE LE 6 MARS 1972 DU CHEF DE LA MALADIE CONSTATEE EN NOVEMBRE 1971 AYANT MOTIVE SON HOSPITALISATION A COMPTER DU 3 DECEMBRE 1971, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'INVALIDITE DONT L'ASSURE ETAIT

Mohamed Y..., demeurant 32, cité du Bouchet, Le Chambon-Feugerolles (Loire), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

de travail suivie d'invalidité, peu important qu'à la date de la demande de pension d'invalidité, l'assurée avait perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce

DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME FRANCAIS ET LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION

alors, d'autre part, que ce texte ne maintient les droits des anciens salariés qu'aux prestations des assurances maladie, maternité, décès ; Mais attendu que, pour admettre la recevabilité de la demande

son organisme de nature à réduire d'au moins les deux tiers sa capacité de travail ou de gain, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5e chambre, 31 mai 1988) de l'avoir débouté de sa demande

C..., ressortissant italien, après avoir travaillé en France jusqu'en 1963 et avoir exercé ensuite une activité professionnelle dans son pays d'origine où il a obtenu du régime italien une pension d'invalidité

X..., qui était chômeur indemnisé, a demandé une pension d'invalidité; que, pour rejeter son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie, qui lui a refusé le bénéfice de cette

d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et qu'elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse en cas d'inaptitude au travail, de sorte

bénéficié à partir du 17 septembre 1984 des indemnités journalières de l'assurance maladie jusqu'au 24 avril 1985 ; qu'à cette dernière date, il s'est inscrit à l'ANPE ; qu'il a, le 29 mai 1985, formé une demande