morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associés de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsable du passif social.

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à

A..., ès-qualité de représentant des créanciers de la SA Maillard-Duclos, la SA Fontenat, la SARL Garçon et la SA Cuny font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande en paiement dirigée contre

à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes : - 50 000 francs pour un préjudice moral, les prévenus ayant, par leur action, voulu faire une condamnation morale de leur pratique en les accusant de

B..., en tant que représentants de la commune, mais qu'il s'agissait de propos dirigés contre le parti du Front National en général ; qu'il s'agissait d'une opinion générale exprimée sur ce parti politique

Jean-Michel, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, I-le premier, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de harcèlement sexuel

la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société LPO Laboratoire de prothèses oculaires, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

contre Mme Zineb Y..., il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bobigny des chefs, d'une part, des chefs de violence

Christopher, contre : I-l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, après annulation du jugement

contre les personnes à l'exclusion des agressions dirigées contre les propriétés ; "alors qu'il ne résulte d'aucune des énonciations des juges du fond que le demandeur ait eu l'intention ou la conscience

K..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 16 septembre 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. V...

Jacques X..., demeurant et domicilié ..., mandataire judiciaire pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du GIE AVS Diffusion, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou d'un service public

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Agnès X..., contre

en paiement de dommages-intérêts dirigées contre M.

morale en liquidation judiciaire, prise en la personne de ses représentants légaux, est recevable lorsque ces derniers sont également parties à la procédure ; qu'en l'espèce, Mme X... qui était la gérante

la Cour qui est saisie, de la situation de Jacques X... au regard de la prévention dirigée contre lui, du fait de savoir si les éléments constitutifs du recel sont réunis à l'encontre de la S.A.R.L.

[M] a demandé la condamnation de MM.

, dirigée contre la banque, tendant au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, alors, selon le moyen, que la société Child company, à laquelle la BNP avait consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Carcans Maubuisson, agissant en la personne de son maire