dix ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien d'un indivisaire sans le consentement

X... a occupé l'appartement de Levallois-Perret alors que son épouse et sa fille résidaient dans le pavillon de Garges, que les époux étaient propriétaires indivis de deux biens, que ni l'un ni l'autre

la surface excédentaire par rapport au permis délivré, la cour d'appel constate que la villa d'origine a été entièrement détruite, que des surfaces non prévues ont été créées au rez-de-jardin et au sous-sol

X... est propriétaire d'un appartement de 53, 24 m2 situé rue... et acquis en 2002 au prix de 213 500 euros dont le prêt a été entièrement remboursé ; à la demande de Mme Y..., ce bien a été estimé par

K... de sa demande tendant à voir constater qu'elle est propriétaire de la portion de terrain située entre les parcelles cadastrées section [...] et [...] acquises par elle aux termes d'un acte reçu le

indivis, soit la moitié chacune, sont fixés par l'acte d'acquisition et ne sont en rien affectés par les modalités du financement ; que la demande de Mme C... tendant à se voir dire propriétaire du bien

dont le prix d'acquisition était financé par son père s'analysait en une convention de prête-nom et que le véritable propriétaire des biens se trouvait être M.

P... ne constitue pas un obstacle à cette publication puisqu'il ne porte aucune trace de l'acquisition de la parcelle [...] de sorte qu'aucun effet relatif tiré de son acte d'acquisition n'est susceptible

à exonérer ces titres de l'assiette de l'ISF à raison de leur caractère de biens professionnels, introduisaient une demande nouvelle, au sens de l'article L. 199 C du livre des procédures

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. de X... de sa demande tendant à ce que soit constaté qu'il n'était pas redevable de la TVA à l'occasion de la mise à jour de l'acte de

PAR L'ARTICLE 1396 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE CAS DU PREDECES DE MME D, LE BIEN ACQUIS PAR ANDRE D, AU COURS DU MARIAGE ET AVEC DES DENIERS COMMUNS, ETAIT DESTINE A DEVENIR UN ACQUET DE

X..., son acquiescement au jugement du 21 mai 2002 et proposé la réintégration dans les lieux demeurés vacants ; que ces derniers ont refusé au motif que le fonds de commerce avait disparu ; qu'ils ont

TENDANT A VOIR DIRE QUE LA DONATION NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES DENIERS ET NON SUR LE BIEN ACQUIS ; QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE P...

aux règles du mandat, sa demande ne pouvait aboutir puisque la propriété du bien dépendait de la liquidation judiciaire de son père, ce dont s'induisait la recevabilité de la demande subsidiaire fondée

immobilier acquis par son épouse, mariée sous le régime de séparation de biens, le juge ne peut exclure toute intention libérale du mari en faveur de son épouse et retenir l'existence d'une donation rémunératoire

devant laquelle M.

faite de la portion d'un bien dont un des époux était propriétaire indivis ne constitue pas un acquêt, de sorte que cette acquisition ne peut engendrer aucune créance de participation au profit de l'autre

renvoi figurant en page 19 de l'acte, qu'ils représentaient une surface de 125 m2 et qu'aussi bien ce titre que le règlement de copropriété faisaient état pour le lot n° 2 de cette surface au sol de 125

époux, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens et alors qu'elle était propriétaire de la maison abritant le domicile conjugal et percevait un salaire net mensuel de 1 400

I. a acquis le 18 février 2003 le bien immobilier litigieux, et qu'elle a promis de le vendre à la société PILOTTIMO ; Attendu que dans l'acte d'acquisition du bien du 18 février 2003, il était indiqué