L'IECD fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité du testament authentique du 28 juillet 2015 et de rejeter ses demandes de partage de la succession de [J] [A], de condamnation

Il a relevé appel de cette décision, et demandé son annulation devant la chambre de l'instruction, soutenant qu'elle était irrégulière, comme ayant été prononcée après un débat contradictoire qui ne s'était

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Dijon, 8 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, qu'en

Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel-nullité irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'appel formé contre un jugement statuant sur opposition à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire

[Z] [U], contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 15 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie

s'est abstenue de statuer sur la demande de garantie formée par Michel X... contre les Assurances Mutuelles de l'Indre dont elle était régulièrement saisie par les conclusions d'appel de celui-ci déposées

[R] a soulevé la nullité d'actes de procédure. 5.

de l'assignation ; que les sociétés IBM France, France X... et IBM Corporation ont formé des appels-nullité contre ce même jugement ; Attendu que les sociétés IBM France, France X... et IBM Corporation

dès lors qu'elle n'opposait pas l'exception de nullité de l'acte sur lequel se fondait la demande en exécution formulée par la société Orly, de telle sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de la règle

La Société générale a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

que la recevabilité de l'appel-nullité était subordonnée à une demande expresse dans le dispositif d'annulation de la décision attaquée, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

de dommages et intérêts contre [...]: que la demande de dommages et intérêts dirigée contre M.

et la nature du préjudice de la seconde ne sont pas précisés, cependant que, saisie d'une demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral et des demandes financières subséquentes précitées,

Farid, contre l'arrêt n° 444 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 6 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur

Walid X... n'était entaché de nullité ; que par arrêt du 18 mai 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé contre cette décision, la rendant définitive et

recevable en cas d'excès de pouvoir le pourvoi contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant déclaré irrecevable l'appel formé contre une ordonnance de renvoi ; que devant la

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 novembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE sous l'accusation de recel

les faits de tentative d'escroquerie, d'autre part, renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; "alors, de première part, qu'il appartenait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.