peut être apprécié au regard du plan local d'urbanisme (PLU) qui aurait rendu constructibles les parcelles des époux Z..., le PLU n'ayant été adopté par la Commune que le 14 mai 2007 ; ALORS QU'en

peut être apprécié au regard du plan local d'urbanisme (PLU) qui aurait rendu constructibles les parcelles des époux X..., le PLU n'ayant été adopté par la Commune que le 14 mai 2007 ; ALORS QU'en

X... de ses demandes.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 AVRIL 1972, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE D'UN TERRAIN

L'immeuble ayant été cédé un an plus tard pour une somme supérieure à celle retenue à l'acte de partage, Mme [L] a assigné M. [W] en lésion.

d'annulation, qu'elle ne démontrait pas que sa quote-part de charges excédait de plus du quart celle qui correspondait à la valeur de son lot, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 10 juillet

subsidiairement, la rescision pour lésion de plus des 7/ 12ème de la vente opérée au prix de 533. 571 euros en s'appuyant sur une estimation de la propriété par une agence immobilière d'ARLES pour un

PERMANENTE PARTIELLE POUR LES LESIONS LOMBAIRES ET 10 % POUR L'ENSEMBLE DES LESIONS DU PIED GAUCHE; QUE CETTE EVALUATION GLOBALE DU TAUX DE CAPACITE RECOUVREE ET DE L'X...

1077-2 du code civil ne vise pas la rescision pour lésion et que le partage, même cumulatif, fait par un ascendant ne peut être attaqué pour lésion conformément aux dispositions de l'article 1075-1 du

: Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1684 du code civil ensemble l'article 1674 du même code ; Attendu que la rescision

Henry X..., de sorte qu'il n'était plus majoritaire ; que le même jour M.

" deux plaies cervicales postérieures profondes ". " Au dessous de celles-ci des lésions cutanées horizontales allant de la simple éraflure à la plaie franche, mesurant toutes onze centimètres ".

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande reconventionnelle tendant à voir constater

Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

tendant à voir juger recevable leur action en rescision pour lésion et à voir désigner un collège d'experts en application de l'article 1678 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article

RESULTANT DE L'AMELIORATION ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, A LA DEMANDE DE RENEE X..., DIVORCEE DE JEAN-PAUL Y..., LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART, DU PARTAGE, AUQUEL CES EX-EPOUX AVAIENT PROCEDE

En application de l'article 1676 alinéa 1er du code civil, l'action en rescision pour lésion n'est plus recevable après l'expiration de deux années à compter du jour de la vente.

pour lésion de plus du quart ; Attendu que, pour décider que le partage est lésionnaire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, dans son rapport, l'expert a estimé la valeur des biens à partager

à tout le moins rechercher si l'évaluation de la valeur du troisième appartement au jour le plus proche de la décision des juges ne constituait pas une lésion au détriment de la SARL A.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses quatre branches, réunies, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit