Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, le salarié prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice

charges de personnel devant être déduites du chiffre d'affaires pour parvenir à la détermination de la perte d'exploitation indemnisable, une première fois au titre de la "correction" du chiffre d'affaires

SOMMER, président Arrêt n° 1118 FS-B Pourvoi n° H 21-15.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice subi par l'ancien employeur du fait de la violation de la clause de non-concurrence n'obéit à aucune méthode d'évaluation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y...

part " prépondérante mais non essentielle " de son chiffre d'affaires de la vente de carburant, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé les articles 12 du nouveau code de

de communication des éléments nécessaires à la discussion du protocole d'accord préélectoral, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les demandeurs contestaient les chiffres avancés par l'employeur,

Il soutient qu'il développe une thèse contraire à celle exposée devant les juges du fond puisque, d'une part, la salariée prétendait se fonder sur une comparaison entre le chiffre d'affaires de l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sintel, société anonyme, dont le siège

de sa rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en refusant d'accueillir les demandes de congés payés de M.

non reprise dans le nouveau contrat ; qu'en affirmant qu'à défaut de novation qui ne se présume pas, les parties restaient liées par toutes les autres clauses non modifiées de leur convention d'origine

X... une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence , alors, selon le moyen , que s'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la violation de la clause de non-concurrence

K... à l'instance et a, notamment, demandé la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, ainsi qu'une expertise pour en chiffrer le coût.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de réparation, que le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage non chiffrés ou chiffrés de manière non réaliste soit mis à la charge du constructeur (3e Civ., 10 novembre 2021, pourvoi

tendant au paiement d'une indemnité de déplacement sur la période du 14 février 1989 au 9 janvier 1992 et d'une demande au titre du solde de l'intéressement sur chiffre d'affaires de 1990 ; Attendu

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

; que la C.I.A.P.B. procédait de la même façon, rien ne venant justifier les chiffres cités dans le tableau qu'elle avait établi et qu'elle annexait à ses conclusions ; que sa demande ne pouvait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

torts partagés, a rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par Mme Y... et a condamné M.