Z... à payer la somme de 3 000 euros à la SELARL Actis mandataires judiciaires prise en la personne de Mme A... en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Parc ; Rejette la demande de Mme X..., M.

X...a souscrit le 27 avril 2007 une garantie d'actif et de passif au profit de la société CABHT ; qu'invoquant l'existence d'un important passif révélé postérieurement à la cession des titres sociaux,

et passive de la société ICAM.

et de passif, laquelle prévoyait en cas de difficulté le recours à l'arbitrage ; mais que la SA VALLEC fait valoir à bon droit que l'action entreprise n'est pas fondée sur la garantie d'actif et de passif

le tribunal de commerce ou la cour d'appel de Bordeaux au cours des instances relatives à l'action en comblement du passif de la société Le Grand Ballon de Bordeaux, s'il peut avoir une incidence sur

H..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ACHCN et de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes ; Aux motifs que « dans le cadre d'un acte authentique du 2 mai 1967 par lequel les époux J...    

D..., qui avait demandé à la société Stradim le règlement de ce qu'elle devait à la SARL ; que le salaire mensuel de M. H... était de 4 500 euros alors que celui de M. G...

de la réaliser, puisque, sur la base de cette information, elle a estimé pouvoir acquérir les actions de la compagnie Investor sans garantie d'actif ni de passif" ; que l'arrêt retient encore que le document

Y... chacun à payer la somme de 240 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute de gestion de nature à aggraver le passif le fait de verser des loyers

immobilier permettant d'apurer le passif résiduel ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir que le redressement du débiteur était manifestement impossible, la cour d'appel

dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment en bande organisée , a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande

portant sur l'irrégularité des stipulations conventionnelles'', la demande relative au prêt n° 01UZRX012PR serait prescrite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

exigible avec son actif disponible ; que la cessation des paiements procède donc d'une insuffisance de l'actif disponible par rapport au passif exigible à un instant T ; qu'il convient dès lors de rechercher

d'interdiction d'exercer une profession industrielle, commerciale ou libérale, le second à 3 ans d'interdiction de gérer, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes

, que l'actif de la SARL GROUPE Y... est constitué d'un actif mobilier d'une valeur de 1.000 euros et d'un actif immobilier réalisé à hauteur d'une somme de 200,000 euros, de sorte que l'actif total est

à l'ouverture de la procédure collective, sans préciser le montant de l'actif et du passif de la société SEBM à la date où M.

et un passif propres ; que la SELARL ACTIS, ès qualités, déduit la confusion de patrimoines, d'une part, de la créance de 371.768 euros que la société Floréal Invest détient sur la société mère au titre

émanant de la personne ayant qualité pour représenter la SCI LES HAUTES TERRES ; qu'il s'ensuit que l'actif disponible s'élève à la somme de 619. 258, 30 ¿ ; que le passif exigible devant être pris en

active et passive, correspondant à deux réquisitoires supplétifs, en date des 7 et 8 septembre 2011 ; - 26 novembre 2012 numérotée 3, relative, dans l'information suivie contre M.