Philippe X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Christine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'obligation alléguée qui servait de base à la demande était prévue à l'article 7.2 du protocole de conciliation, lequel contient un choix de loi en

Jean-Marc Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Jean Moliner et fils, défendeurs à la

d'exécution son arrêt vaudrait vente, quand l'acte notarié ne faisait nulle mention d'une vente, mais d'une cession gratuite à intervenir des parcelles litigieuses au profit de l'association syndicale

au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Teinturerie et impressions de Lyon (TIL), dont le siège est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La demande est portée devant la juridiction judiciaire. 9.

par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Experts immobiliers associés (EIA), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'écuries et d'une habitation que cette demande a fait l'objet d'un avis favorable du maire en raison du type d'utilisation de parcelles et d'un avis défavorable de la DDA que le demandeur a édifié, en

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une commune qui, en exécution d'un arrêté préfectoral de 1975 autorisant la création d'un lotissement, est entrée en possession d'une bande

lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé chez elle, qu'elle en était détentrice, percevait 15 % du montant des jeux, et devait à ces titres être en règle avec ces obligations

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Aqualud, société d'économie mixte locale dont le siège social est 8, place Aristide Briand, 76500 Elbeuf, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Lerms, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (20ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... de leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité des conventions aux termes desquelles la société L'Estelan (la société), qui exploite à Rognes un établissement de retraite pour personnes âgées

de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur ne peut intenter une action en nullité

civile professionnelle (SCP) Gros Chapelier Lecourt, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

[J], leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que la banque est fautive dans l'élaboration du prêt litigieux et le décaissement des sommes issues de celui-ci, et leur demande en restitution par la banque

Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin, dite Soger, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Colmar (5e Chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin dite "SOGER", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs