unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 2007), que Mme X... a été engagée le 8 juin 2000 en qualité de secrétaire de l'agence de Strasbourg de la société Espace 2, qui exploite une entreprise

ALORS enfin et surtout QUE la mésentente ne constitue une cause de licenciement que s'il est démontré que cette mésentente est de nature à entraver la qualité du travail du salarié ou causer des difficultés

connaissait la situation de la société Transports Bahu Romeu, qu'elle en avait tenu compte en réduisant le prix de cession convenu dans la promesse d'achat et que bien que parfaitement informée des difficultés

J... occupait le poste de directeur commercial export et qu'il était membre du directoire depuis juillet 2011 et qu'à ce titre, il était nécessairement informé des difficultés de l'entreprise et des différentes

économiques ou à des mutations technologiques; que la seule baisse d'activité de l'entreprise, révélée par une baisse du chiffre d'affaires, voire même par un résultat déficitaire ne saurait suffire à

l'article 11, étant observé que cette ordonnance, résultant de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à réformer le droit des sûretés, ne se situe pas dans un contexte de difficultés

du but poursuivi par ce texte ; qu'ainsi, comme les intimées l'ont fait valoir, l'obligation de confidentialité qu'il prévoit a pour objet d'assurer l'effectivité des procédures de prévention des difficultés

J... et ne permet pas de lui imputer les difficultés de l'entreprise, celles-ci étant au contraire clairement identifiées comme provenant essentiellement d'une importante insuffisance de direction générale

A... épouse E... et la société VAUBAN invoquent l'article R 600-1 du code de commerce qui traite de la juridiction compétente relative aux entreprises en difficulté.

l'expiration du délai de quinze jours AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1799-1 du Code civil, issu de la loi d'ordre public n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés

à 4 heures à bord d'un camion chargé des meubles à livrer,- qu'il a partagé le temps de conduite par moitié avec Julien Y..., fils du directeur de l'entreprise, employé comme lui,- qu'il est arrivé à

redressement de la SAS TIB s'avérait impossible ; qu'à cet égard, il était constaté très rapidement : - que les capitaux propres sont négatifs à hauteur de 218.000 ¿ suite à des pertes successives, les difficultés

à concurrence de 13 680 euros, du prêt de 200 000 euros consenti par la société caisse de Crédit agricole de Franche-Comté (la caisse) pour l'acquisition d'un terrain et de bâtiments abritant une entreprise

dispositions de l'article L 267 du Livre des procédures fiscales, alors, selon le pourvoi, qu'elle précisait dans ses conclusions que la suspension d'activité résultait "de la seule aggravation des difficultés

antérieure, il a institué ses deux fils Jean-Claude et Jacques, en qualité de cogérants, chacun détenant 10 % des parts de la société ; que comme il s'agit d'une micro-entreprise, qui n'employait que

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

du débiteur ; qu'en l'espèce la PRECA a informé le juge-commissaire de ce qu'une inscription de son privilège pour les cotisations des 4e trimestre 1984 et 4e trimestre 1985 aurait aggravé les difficultés

les membres de professions libérales, ou toute personne physique qui relève des procédures spécifiques instituées par les article L. 610-1 et suivants du code du commerce, relatifs au règlement des difficultés

commercial; que la période d'essai de trois mois pour un cadre peut être prolongée de la même durée en application de l'article 7 de la convention collective; que Mademoiselle X... connaissait bien les difficultés

consommation rappelle que sont exclus du bénéfice du Livre VII (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du code du commerce (Des difficultés