, distincte de la procédure de modification du contrat de travail et engagée nécessairement en raison du refus exprimé par M.

l'informait que son contrat de travail serait modifié ; que M.

n'emportait aucune autre modification du contrat de travail du salarié que celle ayant inévitablement tenu aux seules contraintes induites par son inaptitude définitive à occuper son poste d'électromécanicien

de travail prévoyait la possibilité de modifications d'horaires en fonction des nécessités de l'entreprise ; que la salariée a refusé de signer un avenant au contrat du 2 janvier 2001, puis a démissionné

a pu modifier les conditions de travail de son salarié ; qu'en l'absence de justification légitime d'Olivier X... aux griefs formulés à son encontre dans la lettre de licenciement, dont il ne conteste

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun

d'un avenant au contrat de travail pour matérialiser les modalités d'un accord temporaire avec le salarié en ce qui concerne son affectation géographique ; qu'en l'espèce, il ressort de propres constatations

son contrat de travail et que ce refus n'est pas une cause de licenciement ; qu'en l'espèce M.

employeur qu'elle reprendrait le travail le 1er février 1984, elle s'est vue proposer un nouvel emploi de vendeuse à Rouen, comportant un déclassement ; qu'elle a refusé cette modification de son contrat

X... avait, dans sa lettre du 23 janvier 1986, indiqué qu'il acceptait la modification de son contrat de travail en y étant "contraint" pour des raisons personnelles et familiales, et qu'il émettait des

une modification du contrat de travail sans attendre la visite de reprise ; qu'en décidant que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur en

à son départ en Suisse le 1er juin 2003 ; que la société OIA a notifié au salarié son licenciement le 3 septembre 2012, en raison de son refus de reprendre cette exécution ; Sur le moyen unique du

de l'article L.1222-6 du code du travail elle disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation de la modification de son contrat de travail et se concluant ainsi : « A

des conditions de travail et non pas une modification du contrat de travail ; que cependant, le refus par un salarié d'accepter une modification de ses conditions de travail n'est pas constitutif d'une

l'article L. 122-45, alinéa 1er, du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le licenciement prononcé

par la salariée d'une modification de son lieu de travail, cependant que le motif de son licenciement consistait non pas dans le refus d'un changement de ses conditions de travail en tant que tel mais

, qu'engagée le 27 novembre 1995 en qualité de chef de groupe commercial par la société Amitel, Mme X... a été licenciée par lettre recommandée du 1er février 2000 pour avoir refusé la modification de

du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne constitue pas une offre de reclassement et, de ce fait, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en considérant que l'offre

pas proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste que l'intéressé avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail au prétexte que

cette lettre qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus et qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée