n'explicitant ni les particularités du remboursement du crédit contracté par la SARL Financière de Chazelles, ni l'absence de valeur de la comptabilité de cette société, ni le défaut de fondement de la distinction

qui a condamné la société Generali à lui régler une certaine somme au titre des objets dérobés, de l'avoir débouté du surplus de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en procédant à une distinction

traitement résultant de la différence de régime entre enfants mineurs mariés et enfants mineurs non mariés ; Attendu que, répondant au moyen invoqué par Mme Z..., la cour d'appel a retenu que la distinction

2001, lors de l'entrée en salle des délégués syndicaux, un texte avait été remis à chacun d'eux d'une annexe spécifique aux chauffeurs afin de validation et de signature ; qu'en affirmant que la distinction

opérée par le salarié ne repose sur aucun élément objectif, la fonction du salarié englobant le montage n'opérant nullement la distinction alléguée par l'appelant ; « … que Monsieur X... entend démontrer

X... de la faculté légale d'exploiter sa contribution personnelle à l'oeuvre commune ; Mais attendu que l'arrêt relève souverainement qu'aucune distinction ne peut être opérée entre les planches originales

fait défense aux Centres distributeurs Leclerc de "pratiquer sur la vente des livres édités par les demanderesses des rabais ou remises excédant ce qui est prévu par la loi du 10 août 1981", sans opérer

décidé de se référer à la superficie des terrains et à la surface habitable et délégué le conseil syndical pour soumettre à une prochaine assemblée un nouvel état de répartition tenant compte des distinctions

concerne l'indemnisation à laquelle la salariée peut prétendre du fait de la nullité du licenciement, il convient, après réouverture des débats, qu'en matière d'indemnisation d'un salarié protégé, une distinction

conditions générales du contrat de location, comme constituant le fait déclencheur de l'exigibilité des loyers, cependant qu'aucune des parties, et notamment Mme Z... , ne s'étaient prévalues de la distinction

délictueuse, élément légal de l'infraction ; " alors, d'autre part, que, et en tout état de cause en l'état de la généralité des termes de la loi, la cour d'appel ne pouvait légalement instaurer une distinction

registre du commerce et des sociétés de la Sas Charvet, versé à la procédure, édité le 15 avril 2009 – soit à une date la plus proche des faits – mentionne que l'objet social de cette société – sans distinction

son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 134-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, de troisième part, l'article 15 du statut national, par le renvoi qu'il opère

C..., pour en déduire, en méconnaissance de la distinction opérée par l'article L. 11, alinéa 1°, du code électoral que ces lieux ne remplissaient ni le caractère d'habitabilité ni le caractère de domicile

capables d'exercer une activité rémunérée et en deuxième et troisième catégories les invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, la cour d'appel a retenu à bon droit que la distinction

moyens qu'il a mis en oeuvre ayant poursuivi de façon simultanée les mêmes buts, qui étaient de préserver l'environnement ce qui passait par des tentatives de sauver le bateau", alors même que cette distinction

opérée par M.

avait été constatée l'absence de configuration des adresses électroniques du maître d'ouvrage pour l'envoi des alarmes, n'était qu'une étape en vue de la réception des travaux, d'autre part, que la distinction

contrat ; qu'en application de l'adage ubi lex non distinguit, non distinguitur, et du principe de la hiérarchie des normes selon lequel la loi l'emporte sur les textes de valeur réglementaire, la distinction

l'homme et l'Etat doit donner effet — par le biais de ses organes judiciaires — à une telle clause testamentaire privée même s'il ne semble y avoir aucune justification objective et raisonnable à la distinction