produits et des attestations versées au dossier" que Mlle X... bénéficiait d'un secteur ; qu'à défaut d'analyse desdits documents et attestations et en l'état de la contestation de l'employeur, ensemble

[E], frère de l'adhérente, désigné comme bénéficiaire, au motif que celui-ci ne lui avait pas communiqué divers documents, prévus par le contrat au titre des formalités à effectuer en cas de sinistre,

sociaux et d'injonction de produire les documents visés à l'article L. 223-26 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que tout associé a le droit, à toute époque, d'accéder au siège social pour

la fraude présumée ; qu'en rejetant le recours des exposants sous prétexte que l'inventaire n'est soumis à aucune forme particulière et qu'il suffit que les pièces et documents saisis soient compostés

Y... exprime et diffuse auprès des électeurs dans un autre document les idées et propositions exposées dans les documents incriminés, l'objet de ces décisions étant précisément d'interdire la diffusion

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que dans le document

(dans le Devon) jusque chez Jean-François Y... avec des documents pour Jean-François Y... puis de chez Jean-François Y... pour l'Italie avec des documents remis chez Jean- François Y... sur le premier

constatant une situation provisoire mais se présente comme un document comptable, que même intitulé "bilan provisoire" un tel document est censé donner une image fidèle des opérations de l'exercice ;

saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8 octobre 1999, ces informations et documents recueillis par l'huissier ne peuvent être exploités ; qu'or, pratiquement, les parties civiles font reposer la

les ayant déclarés coupables des délits de contrefaçon ; "aux motifs que les deux ordonnances sur requête autorisant la saisie-contrefaçon faisaient obligation de conserver les informations et documents

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de restitution de documents

existant" qui permettent ce contrôle ; qu'en outre, ces documents ne se confondent pas avec ceux prévus à l'alinéa 1 puisqu'il s'agit souvent de documents sur la base desquels les premiers, telles les

X... avait versé aux débats quatre documents faisant état d'un montant de salaire pour l'année 1960 différent de celui indiqué par l'employeur sur le relevé nominatif ; que la cour d'appel ne pouvait,

d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que dès lors en déduisant la valeur contractuelle du plan du

remis et signés par l'intéressée, et qu'en prenant en compte, comme il l'a fait, la remise par l'employeur d'une simple documentation sur la convention de conversion et la mention par la salariée de son

sociaux et comptables du groupe, qui, dans le cadre d'opérations de contrôle concertées, remet à l'URSSAF les documents qu'elle centralise et détient au nom et pour le compte des sociétés du groupe, ne

administratif et usage de ce document falsifié, a débouté X... de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 151

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui l'a condamné d'une part, pour refus de communication de documents, à une amende