de Z... , groupement foncier agricole, dont le siège est [...] , 2°/ l'EARL Domaine de Z... , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars

La cour d'appel a exactement retenu que l'extension, au cours du bail expiré, de la terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation

1719 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2008) que Mmes X... et Y... ont donné à bail à la société Pegase le 15 mars 1999, chacune pour leur part de propriété, un domaine

l'exclure de la co-exploitation du domaine et de la spolier de ses droits ; QUE Philippe X... conteste ces accusations affirmant qu'au contraire, il n'a agi que pour préserver le domaine familial et la

et à la pollution qui en découle, tant de par l'exploitation elle-même que de la nécessité de procéder à son désamiantage ; que l'attestation de monsieur A..., agent immobilier dans le domaine des propriétés

X... a été victime d'un accident de ski alors qu'il évoluait sur une piste du domaine skiable exploité par la société d'aménagement de La Plagne (la société) ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande

chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gérard Z... a effectué une chute mortelle alors qu'il descendait à skis une piste relevant du domaine

pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que

Domaine Saint Clair d'un loyer de 25.000 euros hors taxes, - établissement par les parties d'un compte de résultats à partir des charges d'exploitation et du chiffre d'affaires réalisé par la société

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021 La société Domaine

X... et l'EARL X... de Cheval Blanc, laquelle exploite une propriété viticole à Saint-Germain de Grave, afin de voir prononcer la nullité des marques nominatives « domaine du Cheval Blanc » et « château

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ la société Le Domaine

[Q] [F], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 juin 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Domaines Thieubert, exploitation

ne sont pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières et qu'il

C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société SCEA du Domaine [...], société civile d'exploitation

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2007 jusqu'à parfait paiement ; AUX MOTIFS QUE « qu'il est acquis que le Crédit Suisse n'a pas déclaré sa créance contre la société civile d'exploitation

territoire de la commune de Lunel, d'une parcelle cadastrée CX n° 138, à laquelle ils accèdent depuis la voie publique par un chemin, dénommé " chemin des cigales ", qui longe un canal dépendant du domaine

l'accueil des usagers, le nettoyage et l'entretien des installations, - la ville de Paris a lancé, au mois de juillet 2014, une consultation en vue de l'attribution d'une concession d'occupation du domaine

que par l'exploitation effective publique qui en est faite ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'avant qu'il ne tombe dans le domaine public, la société [4] était titulaire

Georges Y... est demeuré sur place et a continué d'exploiter au lieu dit Niel une parcelle d'1 ha 26 a, faisant partie du domaine agricole dont la superficie totale était de 8 ha 85 a; que, le 19 octobre