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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372245cd580146773fb97a
25 mai 1994
conciliation, une provision lui a été accordée au titre de cette indemnité ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat qu'il avait formé contre
61372511cd5801467741ab9f
26 septembre 2007
X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200002
6 janvier 2022
par les prestations de sécurité sociale, y compris au titre de la faute inexcusable ; que le recours de la victime contre le tiers n'est pas subordonné à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur
cr
613725bacd58014677420138
10 mai 2000
513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition du témoin Ahmed Y... présenté par Ahmed X...; " aux motifs
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01219
16 décembre 2020
de procédure civile, sans rechercher si les mesures demandées n'étaient pas nécessaires à l'exercice du droit à la preuve des exposants et en particulier, si la communication des documents demandés, dont
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00338
5 avril 2023
contre la société Accor, alors « qu'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
secret des correspondances et à la liberté d'expression ; que l'employeur a respecté toutes les libertés fondamentales du salarié, le conseil déboute le demandeur de sa demande de nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:C200475
27 mai 2021
que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite
61372625cd580146774234a0
19 mars 2002
sa défense dans un procès l'opposant à son employeur, produit la copie de documents appartenant à celui-ci mais dont il a eu régulièrement connaissance dans l'exercice de ses fonctions, le droit de se
613722b0cd58014677400226
3 juillet 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant formé appel incident
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00865
27 novembre 2019
Alcome fonderie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur, auteur d'une faute inexcusable ayant provoqué un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742
6 avril 2016
[J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect des droits de la défense et D'AVOIR débouté M.
613722d3cd58014677401f20
23 avril 1997
Y..., il méconnaît à l'employeur le droit de prendre l'initiative d'une contre-visite qui n'est que la contrepartie de l'indemnisation du risque maladie que la convention collective met à sa charge, qu'en
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266
11 décembre 2024
Après avoir retenu que l'un des griefs invoqués par l'employeur portait atteinte à la liberté d'expression du salarié et alors que l'employeur n'avait pas demandé au juge, à titre subsidiaire, d'examiner
613726a2cd580146774273e6
9 octobre 2007
commun, aucun recours devant la juridiction répressive contre son employeur, la caisse, qui a servi à la victime les prestations prévues par le Livre IV du code de la sécurité sociale, n'ayant pas de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00946
15 octobre 2025
Licenciée pour motif économique le 30 juin 2015, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale de demande au titre de la rupture de son contrat de travail, dirigées contre la société TNT Express International
61372384cd5801467740ad95
19 avril 2000
de griefs justifiés ; alors que, en second lieu, la réalité des griefs ne pouvait être, en l'espèce, opposée au salarié, dès lors que l'employeur, qui avait initialement déposé plainte contre le salarié
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00944
contre la société TNT Express International, aux droits de laquelle vient la société FedEx Express FR, la société TNT Holding France, aux droits de laquelle vient la société FedEx Express France Holding
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493
13 avril 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue le 22 juin 2018 par la commission arbitrale des journalistes et de le condamner à verser
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00494
28 mars 2018
débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris en jugeant qu'il n'était en droit que de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts
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