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35 068 résultats pour « droit de l'employeur de demander une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372245cd580146773fb97a

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

conciliation, une provision lui a été accordée au titre de cette indemnité ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat qu'il avait formé contre

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab9f

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200002

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

par les prestations de sécurité sociale, y compris au titre de la faute inexcusable ; que le recours de la victime contre le tiers n'est pas subordonné à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420138

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition du témoin Ahmed Y... présenté par Ahmed X...; " aux motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01219

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

de procédure civile, sans rechercher si les mesures demandées n'étaient pas nécessaires à l'exercice du droit à la preuve des exposants et en particulier, si la communication des documents demandés, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00338

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

contre la société Accor, alors « qu'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

secret des correspondances et à la liberté d'expression ; que l'employeur a respecté toutes les libertés fondamentales du salarié, le conseil déboute le demandeur de sa demande de nullité du licenciement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200475

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234a0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

sa défense dans un procès l'opposant à son employeur, produit la copie de documents appartenant à celui-ci mais dont il a eu régulièrement connaissance dans l'exercice de ses fonctions, le droit de se

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400226

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement et d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'employeur ayant formé appel incident

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00865

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Alcome fonderie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la créance d'une caisse de sécurité sociale contre l'employeur, auteur d'une faute inexcusable ayant provoqué un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00742

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[J] de sa demande de nullité du licenciement pour non-respect des droits de la défense et D'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f20

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

Y..., il méconnaît à l'employeur le droit de prendre l'initiative d'une contre-visite qui n'est que la contrepartie de l'indemnisation du risque maladie que la convention collective met à sa charge, qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01266

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Après avoir retenu que l'un des griefs invoqués par l'employeur portait atteinte à la liberté d'expression du salarié et alors que l'employeur n'avait pas demandé au juge, à titre subsidiaire, d'examiner

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e6

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

commun, aucun recours devant la juridiction répressive contre son employeur, la caisse, qui a servi à la victime les prestations prévues par le Livre IV du code de la sécurité sociale, n'ayant pas de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00946

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Licenciée pour motif économique le 30 juin 2015, Mme [C] a saisi la juridiction prud'homale de demande au titre de la rupture de son contrat de travail, dirigées contre la société TNT Express International

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad95

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de griefs justifiés ; alors que, en second lieu, la réalité des griefs ne pouvait être, en l'espèce, opposée au salarié, dès lors que l'employeur, qui avait initialement déposé plainte contre le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00944

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

contre la société TNT Express International, aux droits de laquelle vient la société FedEx Express FR, la société TNT Holding France, aux droits de laquelle vient la société FedEx Express France Holding

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue le 22 juin 2018 par la commission arbitrale des journalistes et de le condamner à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00494

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris en jugeant qu'il n'était en droit que de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts

Source officielle

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