des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

A L'EXPERT DE CONTROLER CETTE EXECUTION AINSI QUE LES RESULTATS, ELLE NE LUI A CONFIE QU'UNE MISSION PUREMENT TECHNIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN AJOUTANT QUE L'EXPERT Z...

indéterminée, lorsqu'elle devait en déduire que l'employeur n'était pas en mesure de justifier la durée exacte des missions d'intérim et, partant, le respect des conditions autorisant le recours au travail

recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global ; qu'en l'espèce, ayant constaté la validité de la convention prévoyant un honoraire forfaitaire couvrant toute la mission

a violé ladite convention collective ; alors que, de quatrième part, la succession de plusieurs contrats à durée déterminée constitue un contrat à durée indéterminée ; que si l'exécution de tâches par

ET QUE SA MISSION A ETE PROROGEE D'ANNEE EN ANNEE DEPUIS 1958, QUE PARALLELEMENT LA PROCEDURE ORDINAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DES DEUX SUCCESSIONS SUIVAIT SON COURS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN

après augmentation du programme (32 000 000 francs) par le nombre de mois prévu (51), ce qui confirmait que la durée de la mission s'étendait du 1er janvier 1989 au 31 mars 1993 (51 mois); qu'en décidant

du plan en réalité déjà exécuté, de prolonger la seule durée de la mission du commissaire à l'exécution du plan, afin de lui permettre de poursuivre les procédures en cours et d'introduire de nouvelles

évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération ; que pendant la durée

qu'à lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes, alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la durée de la mission d'un travailleur

son contrat de travail des 30 et 31 mai 1992 stipulant clairement que la prime mensuelle de 900 € ne viendrait compléter sa rémunération que pendant la durée de la mission, d'une durée prévisionnelle d'un

du tuteur étant indépendantes, la cour d'appel, qui n'a pas fixé la durée de la mission de M.

En outre, les courriels ne font état d'aucune durée précise de mission, M. [I] indiquant sur ce point : "Pour la durée du chantier en question, nous ne savons pas.

Lorsque le contrat de mission ne contient pas une de ces mentions obligatoires, le salarié peut obtenir la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise

manipulait des produits contenant du plutonium et des rayons X jusqu'à 20 heures par mois ; que le travail de maintenance de Jean-Pierre X... sur les sites d'essais nucléaires l'a exposé, pendant la durée

travail effectif et étant destinés à dédommager les contraintes liées à la mobilité ainsi que l'impossibilité dans laquelle le salarié se trouve d'avoir une vie familiale et sociale normale pendant la durée

X... désigné comme commissaire à l'exécution du plan ; que la durée du plan a été prolongée ainsi que la mission du commissaire jusqu'à la reddition des comptes ; que les sociétés Miramax et 94 Distribution

proposé à Madame X... qui allègue de l'embauche concomitante d'une assistante; qu'il ne peut cependant être reproché à l'employeur de n'avoir pas proposé à sa salariée titulaire d'un contrat de travail à durée

très bruyant, - que s'il reconnaît que la société a accepté de louer un autre appartement, celui-ci n'étant disponible que le 15 juillet, il se serait retrouvé dans la rue 3 jours, - n'avoir appris la durée