la violation des articles 307 et 801 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la durée

X..., alors employé par la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), et son épouse qui venait d'en démissionner, ont obtenu de celle-ci, pour une durée initiale de six mois prorogée à deux reprises

pour l'entière durée initiale du contrat avec les intérêts au taux légal augmentée de moitié à compter de l'échéance de chacune des factures et, d'autre part, la somme de 2.000 € à titre d'indemnité pour

[K] en qualité de deuxième adjoint de la ville de [Localité 3], commune comptant plus de 10 000 habitants ; que ce mandat d'une durée initiale de 6 ans lui conférait, en vertu de la loi n° 2015-366 du

calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ; que le "contrat temporaire d'usage" du 14 février

renouvelable, par application des statuts en vigueur au jour de la lettre de démission ; qu'il venait donc à échéance le 31 décembre 2015, Alors que l'article 8 des statuts de l'association stipulait que la durée

cet égard une circonstance inopérante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du Code de commerce, Alors, en deuxième lieu, que si, à l'expiration de la durée

.; QUE, CES EXPROPRIEES AYANT ETE INFORMEES EN TEMPS UTILE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, DONT LA DUREE INITIALEMENT PREVUE EXCEDAIT QUINZE JOURS, LA NOTIFICATION, POSTERIEURE A CETTE OUVERTURE, DU REPORT

X... a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative le 28 décembre 2015 à 16H10 pour une durée initiale de 5 jours pour mettre à exécution une mesure d'éloignement prise à son encontre le même

hors contrat d'autres services pour promouvoir les ventes des produits Maxima, qu'un contrat de distributeur agréé non exclusif a été conclu le 13 janvier 1993 entre ces deux sociétés, lequel avait une durée

« Le bail liant les parties porte sur une maison individuelle à usage mixte d'habitation et professionnel ; qu'il a été conclu le 21 septembre 2002 avec effet à compter du 1er octobre 2002 pour une durée

convention collective stipulait, en l'espèce, que la période d'essai s'étendait de la prise de service effectif dans l'entreprise à la notification de l'embauchage définitif par l'employeur et que, d'une durée

de 29 ans et dépassé la durée prescrite par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, violant ainsi ce texte ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que la durée restant à courir

hebdomadaire mensuelle de travail prévue dans son contrat à moins qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne porte cette limite jusqu'au tiers de cette durée; qu'en l'espèce, Mlle

du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et

du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et

du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et

d'adhésion, agir en sa qualité de chef d'exploitation du Domaine de Corbiac et en s'engageant à porter à ladite Cave la totalité de sa récolte commercialisable ; que cet engagement était conclu pour une durée