[W] (le locataire). 2.

s'étant dissimulées successivement derrière les sociétés Somet et Granulats de Provence poursuivaient une opération à visée anticoncurrentielle, il n'est pas établi que Jean-Louis X... en ait eu connaissance

des éléments de preuve produits par les parties, a pu en déduire l'absence de manoeuvre des sociétés Kuple et Acapela, au moment de la vente, pour convaincre les acquéreurs de l'intérêt financier de la

de preuve établissant une recherche de locataire pendant la période de vacance locative ; qu'en décidant de retenir une vacance locative de 21 mois dont 6 couverts par l'assurance et un loyer de relocation

son rôle actif dans la gestion des fonds générés par l'activité de la société ; qu'il sera rappelé qu'aucune autre comptabilité que celle de ses cahiers n'était faite, elle avait nécessairement connaissance

un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation, qu'il

s'est abstenue de payer les loyers et charges depuis le 1er novembre 2011, soit durant plus de trois années au jour où l'affaire a été plaidée ; que l'ensemble des éléments portés à la connaissance du

Il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tel qu'ils sont mentionnés dans la décision de renvoi.

Y... sont les suivantes : « Il résulte de mes investigations, de l'analyse des documents communiqués et des éléments portés à ma connaissance par les parties, qu'eu égard au litige existant sur les éléments

de les réaliser sous peine d'acquisition de la clause résolutoire du bail ; qu'il ressort des pièces produites que la locataire disposait d'une assurance locative [ ] qu'il ressort de ces éléments que

qu'il était tenu de les réparer, de le condamner à payer à Mme X... la somme de 1 181, 66 euros au titre des travaux de réfection de peinture, ainsi que celle de 10 000 euros au titre de son préjudice locatif

, révélée par le diagnostic DPE remis lors de la dernière audience et dont elle n'avait pas eu connaissance pour appréhender au mieux sa décision de louer ce bien ; que le juge constatait effectivement

devant le juge du fond, à tout le moins comme élément de preuve ; qu'en refusant de prendre en compte l'ordonnance de référé du 5 juillet 2006, que Mme Y... invoquait à titre d'élément de preuve au motif

L'étude d'investissement locatif qu'elle a réalisée est assise sur un loyer mensuel de 443,00 € par mois, avec une revalorisation de 2 % l'an.

faute de délivrance par le locataire d'un préavis de neuf mois précédant la dernière échéance.

, faisant référence à un jardin privatif et à l'obligation d'entretien des locataires, ne sont pas de nature à modifier l'objet du bail ; que la chose louée est définie comme un appartement avec accès

à la connaissance de l'expert pendant le cours des opérations d'expertise ne remet en cause ni les constatations matérielles opérées par ce dernier ni la pertinence de ses diligences dans le

de ces éléments ; que la situation soumise à la cour est donc différente de celle prise en compte par l'expert Y... puis par le tribunal, qui ont considéré la société locataire comme étant celle qui a

I... a signé également le bail, de sorte qu'il connaissait à ce titre la portée de son engagement et le montant du loyer, et qu'il exerce depuis de nombreuses années la profession d'avocat et est parfaitement

éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.