résulte de la délivrance de bulletins et du paiement de salaires ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ; qu'une

[W] n'apparaît pas déterminant, compte tenu de la topographie des lieux au moment des faits (pont) ; que la présence de membres de la famille et d'un ami du fils de la personne mise en examen n'exclut

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve; qu'en énonçant que M.

également consentante, ce jour-là, pour un rapport furtif et dénué de tendresse, sans imaginer que la jeune fille se plaindrait de cette carence qui devenait violence ; qu'il échet de dire que les éléments

Y... fait grief à l'arrêt de dire non établie l'existence d'un contrat de travail et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

[Y] et les mentions renseignées sur le formulaire, les ratures et modifications apparentes, n'avait reçu aucun mandat et n'avait jamais eu pouvoir sur le compte de M.

confirmé le jugement déféré sur les déclarations de culpabilité de Song Hua X... des délits de fraude fiscale visés à la prévention ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, par ailleurs, il apparaît

Y..., ce qui démontrerait son insolvabilité au moins apparente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; 3°/ que M. M...

agi avec légèreté et qu'il a fait preuve d'un manque certain de clairvoyance et de prudence en proposant puis en donnant à l'équipage l'autorisation d'exécuter une manoeuvre dite de "baïonnette", l'appareil

mentions du procès-verbal selon lesquelles son véhicule était garé boulevard Gambetta sur un emplacement interdit au stationnement ; que, d'autre part, il n'a pas établi que le fonctionnement de l'appareil

[N] n'est pas propriétaire de ce bien, et d'en ordonner sa remise, alors « que l'apparence de propriété du vendeur confère à l'acheteur de bonne foi la qualité de propriétaire ; que la promesse de vente

méditerranéenne, que le panneau qui annonce sa présence au public "huilerie d'olives - moulin de Saint-Côme - produits régionaux" ; qu'ainsi, et même en l'absence d'une réglementation précise, il apparaît

d'équipement indissociable puisqu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que la dépose de l'appareil serait de nature à porter atteinte aux fondations ou à l'ossature de l'immeuble et que, s'agissant

le 27 février 1991; que, dans ces conditions, les documents produits par Abdellah Y... et, notamment, la reconnaissance de dettes du 5 mars 1991 ont été obtenus frauduleusement afin de donner une apparence

, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'ayant constaté qu' "effectivement M.

Z... et Angélique A... que c'est bien Serge X... qui a procédé à l'installation des deux appareils dans le bar "Le Bruand", qu'il a lui-même expliqué le fonctionnement des appareils au personnel du bar

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

réels et sérieux, motifs qu'il est fondé à préciser et à développer davantage devant le juge, il appartient à ce dernier, en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties d'apprécier

de surprise, élément constitutif du viol, ne doit pas être confondu avec une circonstance aggravante, notamment la circonstance aggravante de vulnérabilité de la victime ; qu'en déduisant la surprise

ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que ne constitue pas un commencement de preuve par écrit du titre constitutif d'une servitude de passage, la demande de propriétaires de fonds voisins