prononcer une mise en accusation que s'il est relevé à l'encontre du mis en examen des charges suffisantes établissant tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déduisant la mise en accusation

invoqué par le salarié, lorsqu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les interventions de la DGT dans l'organisation de la direction achats,

fournis par les parties concernant la nature des fonctions exercées par le salarié embauché postérieurement au licenciement de M.

et des circonstances dans lesquelles elle est intervenue, constitue le crime de faux en écriture ou publique ou authentique prévu et réprimé par les articles 441-1 et 441-4 du Code pénal ; sur la nature

motifs propres que "attendu que, par des motifs pertinents et explicites que la Cour approuve, les premiers juges ont retenu à bon droit Olivier X... dans les liens de la prévention, étant en effet établi

par les fonctionnaires de police qu'en réalité le véhicule Fiat Punto roulait sur le même axe que le véhicule Renault 11, mais arrivait en sens inverse ; que cette circonstance n'est pas de nature

A..., mais que les circonstances du décès étaient indéterminées pour en déduire qu'il n'était pas établi que la faute du cardiologue eût fait perdre à I...

X... adjudicataire du lot de chasse appartenant à Raymond Z..., que l'animal gisait à 30 mètres de la limite entre les deux lots, que les éléments matériels recueillis ne permettent pas d'affirmer que

constitutifs des infractions de corruption et de prise illégale d'intérêts ; que les pressions dont Christian Y... aurait été victime de la part de Jacob A... ne sont établies par aucun élément de la

qui viennent d'être exposés, la culpabilité du prévenu est établie" (cf arrêt p.8 et 9) ; "1°- alors que dans ses conclusions d'appel, X... soutenait, en apportant des éléments de preuve précis, que

constitutifs de l'infraction reprochée, à savoir les circonstances et la nature des agressions sexuelles alléguées par la partie civile ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision

décision, et ne peuvent entrer en voie de condamnation sans spécifier concrètement les faits propres à caractériser l'élément matériel de l'infraction ; "qu'ainsi, ne satisfait pas aux exigences de

[P] n'a jamais déclaré l'avoir informé du contenu du fourgon et que rien n'établit qu'il a pu l'être à quelque titre et par quelque moyen que ce soit ; que les éléments précités ne permettent donc pas

établie par M.

pas réunis ; qu'à cette circonstance s'ajoutait le fait que Philippe Z... paraissait avoir agi dans l'intérêt de la société FILTEST et que celle-ci n'en avait subi aucun préjudice (arrêt attaqué page

, du champ d'application de ce texte, la qualification donnée par les parties à une convention est sans incidence sur l'exigibilité des droits dus sur un contrat dont les clauses permettent d'établir que

, à partir d'éléments pertinents et opérants de la procédure, l'existence de circonstances ou diligences particulières de nature à expliquer le délai de comparution de l'intéressé pour un premier interrogatoire

et compte tenue de la personnalité de l'auteur, de la nature et des circonstances de l'infraction et de l'importance du préjudice, la cour confirmera également le jugement sur la peine, dont la partie

et les circonstances de l'accident, la nature des lésions, les éléments de nature à permettre à la Caisse primaire d'assurance maladie de statuer sur le caractère professionnel de l'accident" ; que le

. ; "aux motifs qu'"en l'état des investigations et des éléments recueillis, il existe à l'encontre de Frédéric X... des indices sérieux d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que celui-ci