que la résolution 18 portait sur l'élection des membres du conseil syndical et avait donné lieu à quatre votes distincts sur chacune des candidatures et que la résolution 21 tendait à autoriser MM

E..., secrétaire de séance, dépourvu de matériel informatique pour dresser et matérialiser immédiatement le procès-verbal de l'assemblée », ce dont il résultait qu'à l'issue de la réunion, M.

, a fait assigner la CMCAS en annulation de son assemblée générale du 9 décembre 2004 ; Attendu que M.

DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE BERTHIER ET AUTRES EN ANNULATION DES ELECTIONS

En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, ils siègent au conseil syndicat, à mesure des vacances, dans l'ordre de leur élection s'il y en a plusieurs, et jusqu'à la date d'expiration

[C] était, à la date de l'assemblée générale, président sortant du conseil syndical, dont les membres avaient été élus par l'assemblée générale du 20 juin 2011, à compter du 21 juin 2011 jusqu

Y... invoque son rôle actif lors de l'assemblée générale de l'UES et des négociations sur l'organisation et les effectifs de l'entreprise au premier semestre 2007 pour démontrer que le brutal retrait à

en annulation des élections des membres du comité d'entreprise relevant du collège des employés qui ont eu lieu le 5 mars 1982 au sein de la Banque Populaire d'Armorique, par les motifs qu'il ressort de

nationaux et mandats électifs européens ; que cette sanction automatique, sans équivalent dans les Etats membres de l'Union européenne, méconnaît tant en elle-même qu'au regard des modalités de sa mise

et l'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus élus au scrutin secret pour trois années par l'assemblée générale, a retenu qu'il n'était pas

[W], [C] et [U] comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres

sa demande, par la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections

L'assemblée procède ensuite à la désignation des membres du bureau. Sont élus par votes distincts : - secrétaire, Mme Y..., -scrutateur, Mme Z....

.. a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 11 avril 2014 ayant rejeté sa demande d' inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection

... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de première instance de Nouméa en date du 11 avril 2014 ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale à l'élection

, les effectifs, et à faire injonction à la société Game Energie Bouches du Rhône d'organiser les élections des délégués du personnel, du comité d'entreprise et des membres du comité d'hygiène, de sécurité

X... a été radié des membres et des administrateurs de l'association SM Club de France pour avoir adressé à divers sociétaires, de manière persistante et volontairement provocante, et dans des conditions

élection en qualité de Président ; que les trois assemblées générales 2008, 2009 et 2010 font état de la qualité de délégué titulaire au comité syndical de Monsieur Z...et de sa qualité de Président,

DES DELEGUES DE LA SECTION DE LA RAFFINERIE BP DE LAVERA A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA MUTUELLE DES INDUSTRIES DU PETROLE, QUI AVAIENT EU LIEU LE 28 JANVIER 1983, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 20 DES STATUTS

ELUS TITULAIRES DU COMITE D'ENTREPRISE COMPOSANT LA DELEGATION DU PERSONNEL, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE EST MEMBRE A PART ENTIERE DU COMITE QU'IL PRESIDE, QU'A CE TITRE IL A INTERET ET DOIT PARTICIPER