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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b59ba5988459c4ea6b
15 novembre 1966
15 novembre 1966
PARQUET DE BASTIA, DU CHEF DE FRAUDES ELECTORALES ET DANS LAQUELLE Y..., MAIRE D'URTACA ET Z..., MAIRE DE LAMA, TOUS DEUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES ; QU'APRES
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6079b0ad9ba5988459c4f53b
18 janvier 1978
18 janvier 1978
L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT-DIRE DROIT, RELEVE QUE SI, DANS L'ENTREPRISE DE MEUNIER, LES POURCENTAGES COMPARES DES STOCKS DE TISSUS ET DE FERRURES ET DU TRAVAIL DES COUPEURS ET DES POSEURS N'APPORTAIT PAS D'ELEMENTS
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6079d6479ba5988459c5a8db
1 mars 1965
1 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE RENNES, 9 MAI 1961) QU'APRES REVISION DU LOYER ANNUEL DE LOCAUX COMMERCIAUX PORTE
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6079a7e19ba5988459c4b420
14 juin 1983
14 juin 1983
DE PROCEDURE PENALE, STATUE SEULEMENT EN L'ETAT DES DOCUMENTS AU VU DESQUELS IL A ETE RENDU ET QUE LA JURIDICTION DESIGNEE DOIT VERIFIER A NOUVEAU SA COMPETENCE, LORSQUE VIENNENT A SE REVELER DES ELEMENTS
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6079b2019ba5988459c55031
13 octobre 1971
13 octobre 1971
RECETTES VARIABLES ENCAISSEES PAR EUX A TITRE DE REDEVANCES TARIFIEES ET DE POURBOIRES, EN SE BORNANT A LES FAIRE CENTRALISER, EN FIN DE JOURNEE, PAR UN CHEF PORTEUR QUI LES PARTAGE ENTRE LES INTERESSES APRES
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607943339ba5988459c4188a
20 novembre 1974
20 novembre 1974
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE BAIL CONSENTI PAR BIZOT LE 10 MAI 1963, PORTANT SUR UNE PROPRIETE DE PLUSIEURS HECTARES AVEC MAISON D'HABITATION, AUX
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6079d3729ba5988459c59603
9 mars 1981
9 mars 1981
AVAIENT SOUSCRIT DANS LADITE PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR, COMME UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE LA VOLONTE DE NOVER, L'ABSTENTION AINSI RELEVEE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ELEMENT
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6079d6839ba5988459c5baf1
6 décembre 1976
6 décembre 1976
N'A PAS PARTICIPE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE LITIGIEUSE, C'EST DE SON FAIT PERSONNEL, L'ARRET INFIRMATIF DEFERE DECLARE QU'IL APPARTIENT AU JUGE D'APPRECIER, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D..., ETABLI COMME
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6079d6479ba5988459c5a922
4 mai 1965
4 mai 1965
SOCIETE DE CEDER SON SECTEUR POLYFLASH DANS DES CONDITIONS INTERESSANTES, QUE SANS L'ACTIVITE DE COFIAM, IL EN AURAIT TROUVE UN MOINDRE PRIX ; QUE DES LORS, AU VU DES ECRITURES DES PARTIES ET DES ELEMENTS
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607940c89ba5988459c3e792
24 novembre 1967
24 novembre 1967
PRECIS DE COMPARAISON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE LA SUPERFICIE ET LA SITUATION DES TERRAINS EXPROPRIES ET APRES AVOIR ENONCE QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR
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6079a7f39ba5988459c4b69c
13 juin 1978
13 juin 1978
STOCKER ET AVEC Y... ; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PLAN LITIGIEUX A ETE PRODUIT ET DES MOTIFS DES DECISIONS JUDICIAIRES SUSVISEES QUE CE PLAN NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN ELEMENT
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a55
11 mai 1982
11 mai 1982
DES PROPORTIONS DIFFERENTES A L'INITIATIVE DU BAILLEUR LUI-MEME ET QU'AINSI LE LOYER AFFERENT AU BUREAUX AVAIT AUGMENTE DE PLUS D'UN QUART, DE SORTE QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DISPOSAIT DES ELEMENTS
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60794b6e9ba5988459c430eb
24 mai 1984
24 mai 1984
ET QUE LES CONSIGNES NE VISAIENT QUE LES RISQUES D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CES DOCUMENTS, ET EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS D'APPRECIATION, ELLE N'AURAIT PAS MIS LA
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6079b21f9ba5988459c55e53
23 février 1977
23 février 1977
1965 ET 1969 ETANT INOPERANTES ET PACHOLEC AYANT CESSE D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS LESIONNELS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE FAITE LE 13 JANVIER 1973, ETAIT INTERVENUE APRES
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6079b0c89ba5988459c503ab
3 décembre 1981
3 décembre 1981
POLICE PRIVEE, DES ENQUETES, SURVEILLANCES OU INVESTIGATIONS DIVERSES, LA COUR D'APPEL A, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 COMMIS, POUR RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS
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6079b21f9ba5988459c55e61
10 février 1977
10 février 1977
ATTAQUE SE FONDE SUR UN MOTIF DUBITATIF QUI LE PRIVE RADICALEMENT DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES RESULTATS OBTENUS PAR UN SYNDICAT LORS D'ELECTIONS ANTERIEURES PEUVENT CONSTITUER UN ELEMENT
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60794c149ba5988459c449d1
23 février 1982
23 février 1982
LAQUELLE LE TITRE ETRANGER DOIT ETRE DELIVRE PAR L'ETAT ETRANGER DANS LE RESSORT DUQUEL L'INTERESSE AVAIT ALORS SON DOMICILE, N'ETAIT PAS REMPLIE POUR LES DEUX PERMIS, EN ASSIMILANT INDISTINCTEMENT LES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e989
6 mars 1973
6 mars 1973
AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, A ENONCE QUE LES JUGES DU FOND POSSEDAIENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER A 8000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL ET A 10000 FRANCS LE PREJUDICE MATERIEL, OCCASIONNES
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607940d89ba5988459c3f58b
12 février 1970
12 février 1970
, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE BAIL, DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DES ARRETES PREFECTORAUX ET POUR DONNER SON AVIS SUR LA QUESTION DE L'EXCEDENT EVENTUEL ET, EN GENERAL, FOURNIR A LA COUR TOUS ELEMENTS
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6079a84c9ba5988459c4c759
14 juin 1984
14 juin 1984
SOIT INDISPENSABLE ; QUE LE PRESIDENT PEUT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ORDONNER A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS LA LECTURE DE SA DEPOSITION ET QU'AINSI LA COUR ET LE JURY AURONT TOUS ELEMENTS
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