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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02129
21 septembre 2017
doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des moyens financiers
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00924
28 avril 2011
que de débaucher certains salariés de la société Laboratoires Cyclopharma ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00173
13 février 2013
La charge de la preuve de l'intention de nuire du salarié repose sur l'employeur seul.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10023
17 janvier 2018
Y... ou au cours d'années proches, *) sur un emploi similaire, à niveau d'emploi et de diplôme équivalent.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00684
6 septembre 2016
Y..., a cédé son fonds de commerce à la société [...] , filiale de la société [...] ; que se prévalant de manquements par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00519
12 mai 2021
employeur des règles relatives à la priorité de réembauchage.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02128
Green Sofa SRL, dirigée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891
13 juin 2018
prend l'engagement, dans le cadre d'une clause de retour, de reclasser le salarié dans un emploi convenable correspondant à un poste disponible, le juge doit vérifier que l'employeur avait effectivement
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
Y..., bûcheron polonais, et d'emploi d'étranger sans titre de travail ; que M. W...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00467
27 mai 2020
En mars 2011, le groupe LOGISTA adoptait un projet stratégique "ERP" pour la filière grossiste, consistant dans une gestion intégrée et centralisée au niveau européen, concernant au premier chef la filiale
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
pratiquée avec sa filiale tchèque, il est présumé que la SAS Y...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02046
16 novembre 2016
[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02127
G... , dirigée par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01315
26 septembre 2018
, qui n'a pas atteint ses objectifs, qui s'est engagé dans une démarche peu constructive avec son employeur, ne remplit plus son contrat de travail avec loyauté ; son licenciement pour cause réelle et
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02125
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Centre CA, Auto Komponenty et Auto Montaz Soucastek être dirigées depuis la France par leurs associés administrateurs et qu'ainsi en ne respectant pas leurs obligations fiscales déclaratives, elles ne
6137269dcd580146774270d3
pratiquée avec sa filiale tchèque, il est présumé que la société X...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00960
9 juin 2015
décembre 1979 et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101386
2 décembre 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Y...
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481
28 mai 2026
La société Transavia France, filiale de la société Air France, a été créée pour répondre à la concurrence des compagnies « low cost » sur le réseau moyen-courrier en proposant des vols réguliers moyen-courrier
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