L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice

et externe, y compris la saisine de la commission régionale de l'emploi, et après avoir constaté que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement du salarié protégé

le licenciement de ce dernier ; qu'en conséquence, l'employeur qui a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi comportant un plan de reclassement interne n'est pas tenu de proposer un reclassement

X..., Mme Y..., qui, après plusieurs interventions chirurgicales, s'est vu reconnaître un taux d'invalidité à 60 %, a demandé la condamnation de son employeur à lui remettre une lettre de licenciement

de prendre sa décision en toute liberté ; que seul l'employeur qui a pris l'initiative d'un licenciement est donc responsable du caractère éventuellement abusif de ce licenciement ; que la réclamation

de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) de la Providence, en qualité d'agent de service, a été licenciée le 4 octobre 1989, en raison d'absences répétées pour maladie ayant commencé le 28 août

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers

unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

prononcé pour un motif économique, de cause réelle et sérieuse ; Attendu ensuite que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait même pas tenté de reclasser Mme Y... dans un emploi au sein

G... et X..., salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

que par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 mai 2013, l'employeur a notifié à son employée son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise et du

de l'obligation de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, alors « que selon les articles 1er et 2 de la directive n° 98/59/CE, lorsqu'un employeur envisage d'effectuer des licenciements pour

Il résulte des mêmes articles que, lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement

X..., employé par la société JFM en qualité d'ouvrier miroitier, a été licencié pour inaptitude physique à l'emploi pour lequel il a été engagé et absence injustifiée ; Sur le moyen unique, pris en

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient que ces dispositions,

. ; "aux motifs que, dans sa plainte avec constitution de partie civile, datée du 20 mars 2000, enregistrée au greffe du tribunal le 11 septembre 2000, la société KPMG accusait son ancienne employée

et de l'emploi le 30 juin 2015.

les motifs de l'arrêt concernant le licenciement de l'emploi d'employée de maison au domicile, analysant en particulier les seuls termes de la lettre de licenciement envoyée à Mme [Z] au titre du contrat

licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que faute pour l'employeur de satisfaire à cette obligation

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, l'employeur est dispensé de modifier le poste de travail de l'intéressé lorsqu'il résulte de l'avis d'inaptitude que l'emploi, même modifié