professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement

X... soutient que l'employeur a modifié sa rémunération sans son accord à partir du mois d'octobre 2006 en procédant à la suppression d'un avantage de rémunération faisant partie de la structure et du

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n

SOC.

Outrés, vos salariés ont alerté les représentants du personnel en la personne de M.

décès, ses ayants-droit ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que pour dire que la société n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt retient

En novembre 1977, il a adhéré au syndicat CGT et est devenu délégué du personnel, puis a été élu ou mandaté jusqu'en 1989, date à laquelle il a cessé son activité syndicale.

– qui attaque régulièrement son employeur devant la juridiction pour demander des sommes à 6 chiffres.

travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.

d'exercer son contrôle, violant ainsi l'article L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions délaissées, la salariée faisait valoir que son employeur, avait rompu la période de préavis

du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante ; que le 23 juin 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le

Christine Y... est en conséquence prononcé pour sanctionner : - l'utilisation, par la salariée, de son téléphone personnel pendant les heures de travail, et en dépit de rappels précédents sur cette interdiction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme X..., Mme Brouard, conseillers référendaires, M.

code du travail, par désignation d'un délégué du personnel extérieur à l'entreprise, alors qu'il apparaît que l'employeur n'était nullement saisi des faits par une dénonciation d'un délégué du personnel

, de même que celui de son employeur, M.

éviction et la fin de la période de protection, à savoir six mois après la fin de son mandat, soit fin mars 2017 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délégué du personnel, qui ne demande pas la poursuite

de la sécurité et de la santé du personnel placé sous votre autorité.

E... pour obtenir qu'il témoigne contre son responsable (pièce 92 de M. X...) ; Que M. F...témoigne que la personne qui avait remplacé M. X... lui a demandé de témoigner contre M.

Au demeurant, l'un de vos collègues, dont l'arrivée dans son service a été contemporaine à la vôtre, a parfaitement appris à utiliser l'outil BO, sans autre formation que celle de sa pratique et l'aide

SOC.