GARCIA, QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE HEKO-TOP COMME HOMME TOUTES MAINS DANS SON RESTAURANT D'ENTREPRISE ET QUI, APRES QUE CELLE-CI EUT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 FEVRIER 1975, AVAIT ETE

Par jugement en date du 6 janvier 2011, le tribunal de commerce de Paris a mis fin à cette procédure et prononcé une décision de liquidation judiciaire.

en liquidation judiciaire de M.

en liquidation judiciaire, le 14 avril 2003, M.

[X] de sa demande de fixation de créance dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SASP Sporting Club de Bastia, représentée par son mandataire liquidateur, au titre des dommages et intérêts pour

; que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur, fût-il en liquidation judiciaire et qui incombe alors au liquidateur, de rechercher tous les emplois disponibles dans l'entreprise trouve sa

des difficultés qu'elle rencontrait, et qui ont abouti à sa liquidation judiciaire, l'employeur ne s'était pas intentionnellement abstenu de déclarer les rémunérations, pour ne pas avoir à payer les cotisations

hors de cause de l'AGS alors, selon le moyen, qu'à supposer que le propriétaire du fonds n'ait pas la qualité d'employeur de Mme X..., la circonstance que la liquidation judiciaire ait été clôturée pour

judiciaire de la société Fraisdis qui avait été ouverte le 2 décembre 1994 ; que l'Assedic de l'Isère ayant refusé de garantir le paiement des primes allouées à l'intéressée par l'ordonnance de référé

ou encore dans le maintien provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'il s'ensuivait que les créances de dommages-intérêts, indemnité de préavis, congés payés sur

modification, sauf en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ou de substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; qu'en rejetant

Mais la mise en liquidation judiciaire de la société Messagerie MC est sans effet sur l'existence du contrat de travail liant M.

d'ordre public, est général et embrasse l'intégralité du patrimoine, aucune exception légale n'étant prévue en faveur d'une personne mise en liquidation judiciaire à laquelle seraient dus des salaires

quinze jours après la liquidation judiciaire de la société employeur intervenue le 16 avril 2019, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et violé les articles L. 1231-1 et L. 3253-8 du

nées du failli ou du débiteur admis au bénéfice de la liquidation judiciaire sont régies par la Loi du tribunal qui a déclaré la faillite ou la liquidation judiciaire.

En conséquence, le licenciement de l'ensemble du personnel s'avère inéluctable et résulte d'une cause économique découlant notamment de l'état de liquidation judiciaire de l'employeur.

a été mis en liquidation judiciaire le 16 mai 2011 par jugement du tribunal de commerce de Marseille, M.

en liquidation judiciaire de la société Léon Chaillot-Salaison de l'Ardèche (la société Chaillot), le mandataire liquidateur, M.

Y..., liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Graffiting, domicilié ...

Suivant jugements des 15 mai 2012 et 10 juillet 2012, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Point viandes, M.