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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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4 mars 1970
CONTRAT DE REPRESENTANT, CALCULEES EN TENANT COMPTE DE SON ANCIENNETE DEPUIS LE DEBUT DE SON TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE STEINBACH, PEU IMPORTANT QU'IL EUT EXISTE OU NON UN LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS
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11 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TOLINOS QUI AVAIT ETE EMPLOYE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1973 PAR LES ETABLISSEMENTS JULLIAN EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL REMUNERE PAR UN SALAIRE MENSUEL FIXE ET
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8 janvier 1987
, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit
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7 octobre 1998
que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996), de première part, d'avoir mis hors de cause le CPDH sans répondre à ses conclusions invoquant un processus frauduleux entre ses employeurs
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7 mars 1989
X... ayant pris fin le 31 décembre 1984, cette dernière a donné, à compter du 1er janvier 1985, le même fonds en location-gérance à Mme Y... qui a refusé de prendre à son service Mlle Z..., employée dans
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10496
24 juin 2020
Q... a, avant ce protocole transactionnel, initié une même instance prud'hommale dans laquelle il avait formé des demandes identiques à l'encontre de ses deux employeurs successifs puis pris acte de la
61372403cd58014677411258
18 décembre 2002
chaumes alors, selon le moyen : 1 / que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à assurer la stabilité de l'emploi, s'imposent aux salariés comme aux employeurs
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28 novembre 2006
la tierce opposition a effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance ; que les conséquences de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200075
23 janvier 2014
que rien ne permettait de retenir, pour la période antérieure à 1977, qu'en l'état des connaissances scientifiques et de l'absence de preuve de leur diffusion à des entreprises de ce type, que ses employeurs
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19 mai 1976
AVEC LA SOCIETE BECQUET, LEUR PREMIER EMPLOYEUR, A SUBSISTE AVEC LES CHEFS D'ENTREPRISE SUCCESSIFS PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00957
13 mai 2009
conséquence de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'application volontaire du système de transfert des contrats de travail, hors cadre légal, implique l'accord des employeurs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02186
12 décembre 2013
nettoyage dit de la « pièce blanche » ou « bio-nettoyage » des plateaux techniques et pouvaient adapter cette technicité au service d'une mise en oeuvre différente des processus de ce nettoyage par les employeurs
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10814
10 juillet 2019
C... ait intenté de nombreuses autres procédures pour faire sanctionner le non-respect par ses employeurs successifs de son statut de salarié protégé ne saurait être en soi la preuve d'un abus de droit
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01199
17 décembre 2025
ou était juridiquement en mesure de les obtenir tandis qu'elle invoquait un empêchement légitime tenant à l'autonomie des sociétés du groupe ainsi qu'à la restructuration de ce groupe que les deux employeurs
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00281
19 mars 2013
société Mercier selon bon de commande du même jour ; que l'arrêt en déduit que le détournement de clientèle est manifeste, Mme X..., destinataire des deux ordres d'enlèvement pour le compte de ses deux employeurs
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7 décembre 1989
, qu'en conséquence les établissements Gilibert demandaient à être déchargés pour partie par les employeurs successifs de leur salarié des conséquences de sa surdité en sorte qu'en se bornant à affirmer
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13 juin 1989
Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous
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14 décembre 2005
articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-12 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a fait ressortir que les employeurs
ECLI:FR:CCASS:2010:C201084
3 juin 2010
conclues entre ses employeurs successifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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3 octobre 1989
, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre
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