cette compensation, réintégré à l'actif de la succession la somme de 3 178 000 francs, au titre du montant du prêt consenti par Claude X... à son fils, assorti des intérêts, et a écarté la dette de 1

Le tableau des primes de ce contrat ne mentionne également que les garanties décès et PTIA.

(l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier. 2.

Y... tendant à la prise en charge du remboursement de l'emprunt par l'assureur au titre du risque incapacité totale de travail au motif qu'ils n'avaient pas produit les justificatifs prévus à l'article

et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ces

le prêt était inadapté aux capacités financières des co-emprunteurs, ni qu'il résultait un risque d'endettement important né de l'octroi du prêt, d'avoir, en conséquence, dit que la CAISSE REGIONALE DE

Ils ont alors demandé la prise en charge du remboursement du prêt au titre de la garantie ITT du fait de l'arrêt de travail de Mme T... du 4 janvier au 24 octobre 2012.

Alain Y... un acte contenant à la fois une reconnaissance de dette d'une somme de 20 000 francs, productive d'intérêts au taux de 13 % l'an, qu'il s'engageait à rembourser à première demande du prêteur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mars 2014), que la caisse régionale de Crédit agricole

m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même ».

X..., qui savait qu'une demande de prêt présentée à titre personnel était vouée à l'échec, n'avait pas fait le nécessaire pour obtenir le prêt et que la condition suspensive devait être réputée acquise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse de Crédit Mutuel au titre

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur (la banque), un prêt immobilier dont les échéances, prises en charge par la Caisse nationale de prévoyance jusqu'à ce que la débitrice

du 1/8/2010 et des cotisations d'assurance-crédit décès au taux de 0,50 % l'an à compter du 1er août 2010, au titre du prêt n° 15629900205 les sommes de 25 604,78 euros au titre du capital restant dû,

Attendu que, selon le second de ces textes, un engagement est valable, bien que la cause ne soit pas exprimée, et qu'il incombe à celui qui conteste l'existence de la cause de son engagement d'apporter

exacte, redressement judiciaire de l'emprunteur, fausses déclarations ou inexécution d'une seule des conditions du prêt, - des intérêts de retard, - des indemnités en cas de remboursement anticipé ou

J... de ses demandes au titre du financement de l'acquisition du bien indivis et du remboursement du prêt souscrit par les époux S...

ainsi pris, engagement qu'elle a pris soin de plafonner et pour lequel elle a souscrit une demande d'adhésion à l'assurance de groupe couvrant les risques décès et perte d'autonomie, d'autre part qu'elle

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux L... à payer à la Caisse d'Epargne la somme de 12.988, 25 euros au titre du prêt à la consommation de 20.000 euros

La demande des ayants droits de Madame [R], d'indemnisation par une prise en charge des échéances du prêt, ne pourra donc prospérer.