de procédure pénale ; "aux motifs repris des premiers juges que les agents de la brigade de contrôle et de recherche des services fiscaux relevèrent par rapport aux déclarations de stocks et de récoltes

DE 610 HECTOLITRES, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LES AGENTS DE LA REGIE AURAIENT CONSTATE QUE LA DECLARATION RESTANT AUX MAINS DE LA RECETTE BURALISTE AURAIT ETE SURCHARGEE, D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE NE

Y... mentionnaient qu'il était propriétaire pour partie de la parcelle anciennement cadastrée 561 ; qu'en énonçant cependant qu'il résulte de ces actes que Mme X... et M.

recevoir, d'avoir annulé la marque "Château Moulin de Brion" dont il est titulaire et d'avoir ordonné la radiation de celle-ci au registre national des marques, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

X..., dont le contrat de travail était suspendu depuis le 24 septembre 1988, la totalité d'une prime de récolte annuelle, a violé l'article L. 122-32-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part,

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société des Récolettes

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entrepose Montalev, dont le siège social est à Chassieux (Rhône), ..., prise en la personne

de sapin des Vosges" et l'Institut national des appellations d'origine ; Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et additionnel en demande et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte

les marchandises litigieuses, qu'elles étaient destinées à la destruction et non à la vente et qu'il n'avait aucune obligation de les entreposer dans un lieu distinct de celles qui étaient destinées à

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'un bâtiment à usage de bureaux et entrepôt

», plusieurs lots de cartons sans aucune référence à la société Velcorex et ajoute que le procès-verbal de recollement d'inventaire réalisé le 3 mars 2017 par le commissaire-priseur fait état d'un lot

ou de faire entreposer dans des congélateurs français des marchandises étrangères dépourvues de l'étiquetage imposé par les directives européennes, ne peut être retenu comme acte constitutif de complicité

devront exclusivement être constituées de clôtures grillagées fixées sur piquets, de haies vives ou de clôtures grillagées surmontant un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,40 mètres ; qu'il ressort

moins de fait en matière de sécurité dans l'entreprise ; que de surcroît, Michel X... est directeur général de la SA X..., administrateur au conseil d'administration de cette société ; qu'il s'est reconnu

, que les pièces comptables produites révèlent qu'il a subi pour l'année 1983, du fait de la dégradation du système d'irrigation de ses cultures, une perte de récolte à l'hectare de 4 665,21 francs, soit

Ceci étant exposé, il ressort des pièces versées aux débats que la société Alliances s'est frauduleusement présentée à la société Reckitt comme étant propriétaire des 21 photocopieurs financés par XFS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2012), que Mme X... apportait pour partie sa récolte à la société coopérative

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal n° S 14-24.313 et incident n° Y 14-23.859 invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, le moyen unique

La société Spie Batignolles Sud Est, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

; - que des bouteilles de gaz pleines contenant du propane et de l'acétylène étaient stockées en dehors des alvéoles du parc GNU prévues à cet effet ; - que des bouteilles de gaz pleines étaient entreposées