identique, que la façade a été uniquement repeinte, que le store a été changé à l'état neuf, que l'enseigne a été changée compte tenu de l'exercice d'une nouvelle activité autorisée par le bailleur, que

été constatée par le juge conciliateur en 2006 et que les pièces les plus récentes ont été produites à l'incident qui a donné lieu à l'ordonnance du 7 juillet 2009 laquelle relevait que la suspension du

le bien à l'ADEI, ce qui a été réalisé afin que cette dernière exploite un centre médico social ; Que M. et Mme X... affirment que leur agence immobilière a adressé à la SARL L'Immobilière du Port

, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée ; que la cour a constaté que selon le bail à construction, la société Truck

pas fait état de charges de logement ; « (…) que les époux sont propriétaires d'un bien immobilier ayant constitué l'ancien domicile conjugal qui est actuellement occupé par Marie-Josèphe Y... ; que

bail n'est réellement contestée par aucune des parties, qui s'opposent en revanche sur le point de savoir si ce bail n'a été conclu que verbalement ou est réputé conclu par écrit compte tenu des usages

été mis à disposition des filles du couple lorsqu'elles ont fait leurs études ; que L... ayant été la dernière à y demeurer, son père lui a demandé de continuer à l'habiter pour en assurer "la garde",

le bailleur de ses obligations légales de délivrance et d'entretien des locaux loués.

X... à partir de sa nomination a utilisé le logement de fonction qui lui était destiné, puis en 1998, a choisi d'habiter une maison lui appartenant ce qui lui a ouvert le droit à une indemnité de logement

S'il rappelle dans ses écritures que cet immeuble n'a été que partiellement consacré au logement de la famille il ne justifie pas de la part qui aurait été alors affectée à un usage locatif ni de la répartition

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

PROPRES QUE « la Sci Saint-Louis a acquis le 21 novembre 1982 une parcelle située à Bordeaux au lieudit " Bordeaux, gare Saint-Louis " qu'elle a donnée le 23 novembre 1982 à bail à construction pour une

Z..., qui apparaissait dans plusieurs documents précédemment saisis comme étant le commissaire aux comptes de la SEC et d'une autre société, a été entendu en qualité de témoin et a révélé qu'il n'avait

Par ailleurs si M C... a indiqué lors de l'instruction ne pas se souvenir, des propos litigieux, il n'a pas pour autant déclaré que ceux-ci n'avaient pas été proférés par l'appelant.

a été préparé en avril 2015 ; que, par déclaration du 24 septembre 2015, les parties n'ayant pu trouver un accord sur le montant du fermage, la société a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en

versé aux débats pour justifier de son offre de payement à hauteur de 197. 887, 71 euros, telle qu'elle a été entérinée par le Tribunal de grande instance ; un coefficient de 23, 79 % a ensuite été appliqué

, en l'absence de stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée ; que la cour a constaté que selon le bail à construction, la société Truck

dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ; que la destination des lieux loués est limitativement définie

, qu'un état précis de son compte lui a été adressé, d'autre part ; il incombe à Mme Sandrine X...épouse Y...de caractériser les éléments constitutifs de l'abus de majorité allégué ; il a été précédemment

clairement la part qui a été retirée de la base de calcul ; que la rencontre proposée par la Direction en séance du 13 avril 2011 n'a pas été organisée ; qu'au titre D de la 1ère question DP, les partenaires