privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que plusieurs salariées employées en qualité d'aides-soignantes non diplômées, parmi lesquelles Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles 09-04.2.2 et 09-04.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;

privés d'hospitalisation, de soins de cures et de gardes à but non lucratif (dite FEHAP) du 31 octobre 1951 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre de la

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif faite à elle même engagée par un contrat de travail à durée déterminée irrégulier en qualité de garde-malade, emploi pour lequel

activité principale dès lors que celle-ci lui est plus favorable ; que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES A-3-1-1 A A-3-1-3 DE L'ANNEXE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURES ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF DU 31 OCTOBRE

Sur le moyen unique des pourvois : Vu l'article 08-02-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque période d'arrêt de travail amputée d'un délai de carence de trois jours ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son

occasions, il a perçu une indemnité égale au salaire afférent à chaque période d'arrêt de travail amputée d'un délai de carence de trois jours ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son

qui leur sont confiés pendant leurs congés et repos hebdomadaires n'est pas applicable au litige, lequel porte sur l'application à la relation de travail de la convention collective nationale des établissements

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

X..., Z..., B..., C... et Tempere au groupe III bis de la classification des emplois de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but

employeur de ne pas avoir pris en compte la totalité de son ancienneté pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés

, au titre de ses heures de délégation, des primes de nuit prévues par l'annexe n° III de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 concernant les établissements privés d'hospitalisation, de

jugement rendu sur plusieurs demandes dont certains des éléments, relatifs à la rectification des bulletins de salaire et des coefficients, en application de la convention collective nationale des établissements

29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION DE SOINS, DE CURE, ET DE GARDE A BUT NON LUCRATIF, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7

Y..., salariées de la Maison de retraite Les Colombes ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes fondées sur la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations

Sur le moyen unique : Vu les articles A. 3-1-2 et A. 3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 05-07.3.3 de la convention collective des établissements privés

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.