, connaissait dans son principe l'existence de son obligation ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme Z... et M

et sérieuse et pour exécution fautive du contrat de travail, alors « qu'aux termes du principe "à travail égal salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou un travail de valeur

Attendu que la société Brandt Thomson, aux droits de laquelle se trouve la société Seipel, a offert, au cours de l'année 1981, à tout salarié qui donnerait sa démission, outre une somme équivalente à l'indemnité

maladie de Paris, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre B, en date du 27 mars 1987, qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de coups ou violences volontaires

de ses préjudices en exécution des décisions de la CIVI et de la cour d'appel de Paris devenues irrévocables ou assorties de l'exécution provisoire ; aux termes de l'article 706-11 du code de procédure

X... que s'il procédait volontairement à l'abandon de ses récoltes n'est pas de nature à établir que cette indemnisation n'était pas due ; qu'en se bornant dès lors à opposer à M.

raison de son inaptitude médicalement constatée à tenir tout poste dans l'entreprise ; qu'à la suite de son décès survenu le 20 décembre 2007, les consorts Y... ses ayants droit sont intervenus volontairement

(les consorts Y...) ont repris l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes,

jours de RTT ou de congés payés, à seule fin de ne pas subir de perte de revenus, n'exprime pas, ce faisant, un consentement exprès et non équivoque à ce changement de conditions de travail ; qu'en décidant

F... de sa décision : « qui s'impose pour préserver l'avenir de le Société et qui consiste à vous demander votre démission ou vous licencier ».

QUE, DEUXIEMEMENT, l'intervention volontaire accessoire suppose que l'intervenant vienne à l'appui d'une demande formulée par une partie ; que dans le cadre des recours dirigés contre ses décisions l'AUTORITE

Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident 7.

du salarié contre la décision du ministre du 25 octobre 2004 autorisant son licenciement. 4.

de la contradiction en relevant d'office un moyen pris du caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation sans inviter les parties à présenter leurs observations ; alors que, en outre, l'indemnité

marchandise ont été émises ; que la société Acergy a assigné en dommages-intérêts les sociétés Safmarine et SDV LI, cette dernière appelant en garantie les sociétés PSA et Safmarine ; qu'après avoir indemnisé

décidant néanmoins que M.

spécifiques, est intervenue volontairement à l'instance en déclarant venir aux droits des CDF ; que la cour d'appel a accueilli partiellement les demandes des salariés ; Attendu que les salariés font

M. et Mme U... ont interjeté appel de la décision du juge de l'expropriation et, après le décès d'I... U..., ses ayants cause (les consorts U...) sont intervenus volontairement à l'instance. 7.

résulter de l'exécution ou de la rupture du contrat les ayant liées ; qu'il en résulte que la convention de rupture est entachée de nullité ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que le

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme W...