et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi ne peut être entendue comme témoin ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler la mise en examen du demandeur, intervenue

[Y] et la SCI BM 12 et les condamne à payer la société Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre

sortie du domicile permettrait d'éviter la réitération des faits sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, la possibilité de mettre en oeuvre un contrôle strict des allers et venues de M.

A... telle l'acceptation par la caisse elle-même de prendre en charge dans le cas considéré des indemnités kilométriques pourtant ultérieurement remises en cause ; que l'arrêt n'est donc pas légalement

, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 6.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Michel Y..., demeurant et domicilié ..., 4 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

, si l'état de vulnérabilité du mis en examen permettant de considérer que le retard dans l'examen médical lui avait nécessairement porté atteinte, était établi par le fait que son traitement devait être

faute grave ou à tout le moins une cause réelle de licenciement, a privé sa décision de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'a aussi, ce faisant, privée de

mis en examen ; qu'il ne s'agit donc pas d'une ordonnance complexe, susceptible de faire grief aux intérêts de la partie civile ; que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale,

de contamination postérieurs à l'arrêt des tours aéroréfrigérantes de l'entreprise Noroxo objet de la réglementation préfectorale en cause et postérieurs au réquisitoire introductif, procédant d'un fait

[K] le 15 novembre 2014, et ce dernier a été mis en examen le même jour. 11. M. [K] a nié toute implication dans les faits.

médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause obligatoire dès lors que le salarié change d'entreprise et que le précédent examen a eu lieu

tous les faits invoqués par la partie civile ; qu'en considérant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits de harcèlement moral à l'égard de Mme T...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation M.

encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 / que la mise en demeure doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de

P..., en qualité d'ancien président du Comité régional de la Réunion de la Fédération française sport pour tous, est mis en examen notamment pour des faits de travail dissimulé, abus de confiance et escroquerie

que « tous les moyens visant à remettre en cause la propriété du syndicat des copropriétaires seront écartés sans plus ample examen », au motif que, « dans les motifs du jugement au fond rendu le 6 janvier

Faits et procédure 1.

connaître à Grégory X..., lors de sa première comparution, les faits pour lesquels celui-ci était mis en examen, a visé des faits d'incendie commis le 16 juin 1995 à Mions, objet de la procédure n 1485