AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni-Vite nutrition, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi

CATHALA, président Arrêt n° 319 FS-P+B Pourvoi n° H 17-16.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

Le pourvoi, dirigé contre un jugement d'adjudication, n'est pas recevable, sauf si un excès de pouvoir se trouve caractérisé. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Seules peuvent faire l'objet d'un pourvoi les décisions qui constituent un jugement. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.

l'arrêt qui constatent que la clause compromissoire n'est pas manifestement nulle ou inapplicable et rejettent la demande subsidiaire de récusation de l'arbitre désigné, sans imputer à la cour d'appel un excès

X..., ès qualités, tendant à l'attribution de sommes séquestrées, cet arrêt n'avait statué de la sorte qu'en considération de l'excès de pouvoir commis par le juge-commissaire, quand la cour d'appel avait

l'ordonnance de clôture et écarté des débats les conclusions et pièces de la société signifiées le 28 février 2012, par une ordonnance du 3 mars 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, en invoquant un excès

jugement du 26 juillet 1995, le Tribunal a renvoyé à la cour d'appel la décision sur la tierce-opposition ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel, en l'absence d'excès

du plan et la mission du commissaire à son exécution jusqu'au 31 décembre 2002 ; que la société Médias et Régies Europe, (la société Médias) a formé tierce opposition à ce jugement en invoquant l'excès

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a déclaré irrecevable l'appel du cessionnaire en ce qu'il tendait à la réformation du jugement et qu'aucun excès de pouvoir n'a été commis par le tribunal ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

à l'inspection du travail ; que l'autorisation avait été donnée et Mme A... avait été licenciée pour faute le 21 août 2013, le tribunal administratif ayant, le 21 avril 2015, rejeté le recours pour excès

du personnel de l'encadrement des sociéts de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC) a, le 8 juin 1999, saisi le Conseil d'Etat d'un recours en annulation pour excès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve Z..., née Raymonde X..., 2°) M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 486 F-P+B Pourvoi n° Y 17-22.192 R É P U B L I Q U E F R

, sans commettre un excès de pouvoir ordonner une expertise aux fins de déterminer les travaux à exécuter pour une remise en état et d'en chiffrer le montant, pour cette mesure relevant de la seule compétence

par laquelle le premier président de la cour d'appel fixe la date à laquelle l'affaire sera appelée par priorité constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours, fût-ce pour excès