-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu que le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s'apprécier à la date de renouvellement du bail; qu'ayant constaté que la clause sur

DU DECRET DU 23 JUILLET 1955 QUI PRESCRIT LE VERSEMENT D'UN SALAIRE GLOBAL EXCLUSIF DE TOUTES INDEMNITES AUTRES QUE LES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, LES GRATIFICATIONS ET LES FRAIS DE DEPLACEMENTS

EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 66 DU DECRET-LOI

10-26. 853 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2010), que Mme X..., entrée dans la congrégation des Filles de Sainte-Marie de la Présentation de Broons (la congrégation) en août 1958

POUR LE 1ER JUILLET 1974, EN LEUR REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL, SANS INDEMNITE D'EVICTION, ET LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

U..., ont conclu une convention d'occupation précaire pour une durée de vingt-trois mois s'étendant du 1er décembre 2007 au 31 octobre 2009. 3.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1 ET L. 611-10 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1310 DU 23 DECEMBRE 1958

décembre 1998 instituant l'ACAATA dont avait bénéficié M.

2005 en vigueur au 1er mars 2006 et son décret d'application, il n'existe plus, dans les casinos, de salles dont l'accès soit exclusivement réservé aux joueurs titulaires d'une carte d'admission soumise

1985 et l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 sauf à prouver, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, qu'il a informé les salariés du contenu de la réglementation et leur

La date de la première constatation médicale sera assimilée à la date de l'accident » ; qu'en application du principe constitutionnel de spécialité législative, le décret n°57-245 du 24 février 1957 est

X..., docker professionnel de 1958 à 1985 sur le port de Marseille, victime de plaques pleurales bilatérales avec épaississement, a été pris en charge le 21 août 2003 au titre du tableau n° 30 de la législation

1966, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 MARS 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 23 MARS 1969, VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION

34 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 que l'effet interruptif de prescription attaché à la notification du mémoire préalable institué par l'article R. 145-23 du code de commerce tient

justifie avoir multiplié les voyages à Annemasse, soit environ vingt-cinq fois entre le 16 mars et le 23 décembre 2002 et environ trente-cinq fois entre le 6 janvier et le 19 décembre 2003 ; que les attestations

des parties communes faite par l'expert, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés ci-dessus ; 28) que ni la loi, ni les décrets d'application ne prévoient

DU 30 OCTOBRE 1935, VIOLATION DE LA LOI DU 15 JUIN 1907 REGLEMENTANT LE JEU DANS LES CERCLES ET CASINOS, VIOLATION DU DECRET N 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS

Vahan Y... et son épouse ; que Mme Y... est décédée le 9 avril 1939, laissant son mari pour lui succéder, M. Vahan Y... est décédé le 23 décembre 1939, laissant pour héritiers son frère M.

et à celle de toutes personnes de son chef, et d'AVOIR débouté la SARL Les Arcades de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la convention d'occupation précaire, exclusive de l'application du statut