, voire plus élevé, de telle sorte que le préjudice est entier ; que de même, sera écarté l'argument selon lequel les souscripteurs d'un rachat de crédit souscrit, puisqu'ayant déjà bénéficié de cet argent

de la loi telle qu'elle est appliquée et interprétée à la date de conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des

ordonnancement pour la "famille commerciale" ; qu'un chef d'atelier, selon les dispositions conventionnelles, "rassemble et analyse toutes les informations nécessaires à la bonne marche de son atelier

notion d'épidémie figurant à la clause de garantie affecte nécessairement le caractère formel de la clause d'exclusion » et que la clause d'exclusion n'est pas formelle du fait de la prétendue ambiguïté

déterminé par les prétentions respectives des parties, d'autre part que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la

, de lui interdire de faire usage de différentes marques et noms de domaine et de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée en conséquence de son exclusion, alors « que lorsqu'il est statutairement

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 12 février 1993, la ville de Lens, dont André X... était le maire et Serge Y... le secrétaire général, s'est

chef ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation

de tous occupants de leur chef.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 13.

du chef de l'arrêt prononçant la résiliation judiciaire du bail rural litigieux et ordonnant l'expulsion de M.

s'est fondée leur conviction ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, réunis et pris : Le deuxième, de la violation des articles 319,

, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'AUX TERMES D'UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE JUGE QUE FOURNIAL EST

Selon le choix de l'employeur, l'assiette de cette contribution est constituée par 25% de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date d'attribution des options.

-COTELLE, LUI PERMETTANT D'EFFECTUER LES DEPENSES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN PARE-FEU, A L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL OU A L'ACHAT D'APPAREILS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES POUR PALLIER LES RISQUES

par voie d'affirmation non étayée ; qu'en l'espèce, pour écarter l'argumentation des franchisées portant sur la nécessaire exclusion, dans le calcul des bénéfices de la centrale d'achat, des "ristournes

nécessairement nulle, a violé l'article 4, alinéa 1er, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laquelle est applicable à l'espèce ; Mais attendu que la décision par laquelle le Conseil de la concurrence

, étant entendu que par voie de conséquence la demande de résiliation du contrat de bail est également suspendue pendant le délai accordé ; qu'à cet égard, compte tenu qu'il est justifié par la société

F... ne s'est pas limité à la conclusion du pacte intervenu, lors de la réunion au cours du premier semestre 1992, il s'est renouvelé par les différents actes d'exécution du même pacte formant entre eux

ou de l'interpréter différemment, rien ne permet d'établir que M.