la société filiale de la Banque parisienne internationale (la BPI) contredisait l'allégation selon laquelle cette société aurait entendu réaliser une opération spéculative à son seul profit et que l'exercice

G... et qui n'avait pas usé de son pouvoir d'appréciation dans l'exercice des poursuites, pouvait, sans porter atteinte au principe d'impartialité, présider la formation disciplinaire et assister au délibéré

armes ; "aux motifs que le ministère public ne décidant pas du bien-fondé de l'accusation en matière pénale, il ne saurait être reproché à un magistrat du parquet son impartialité à l'occasion de l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que partant

X..., dont la remise aux autorités judiciaires de la République du Portugal, en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 10 janvier 2011 aux fins d'exercice de poursuites pénales des chefs de

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf si ce fait a donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le délai

terrain de Y..., a été donc, à juste titre, déclaré coupable de l'infraction reprochée ; " alors, d'une part, que l'article L. 228-41 du Code rural soumet, dans le cas de chasse propriétaire, l'exercice

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice

débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

en qualité de personne physique; qu'au demeurant, à la date de la délivrance de la citation devant le tribunal correctionnel, les dispositions nouvelles du Code pénal autorisant l'exercice de poursuites

Aix-en-Provence, 16 décembre 1996), d'avoir retenu que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites

l'article 131-21 du code pénal ne subordonne pas la confiscation d'un véhicule ayant servi à la commission d'une infraction, par une personne en ayant la libre disposition, à l'exercice

[D] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 1er février 2016, par les autorités judiciaires écossaises, pour l'exercice de poursuites pénales du chef, notamment, d'attentats à la pudeur

[I], né le [Date naissance 1] 1993 en Ukraine, a fait l'objet d'une demande d'extradition émanant du gouvernement ukrainien pour l'exercice de poursuites pénales portant sur des faits qualifiés de brigandage

Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 373 du Code pénal n'exige nullement que, pour constituer le délit, la dénonciation n'ait pour objet qu'un fait inconnu jusque-là ou qu'elle précède l'exercice

attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public ; " alors qu'en matière de contributions indirectes, lorsqu'aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, l'administration des Impôts a seule l'exercice

Y... a reçu notification, le 15 mai 2007, d'un mandat d'arrêt européen émis le 6 septembre 2006 par le juge du tribunal d'arrondissement de Bydgoszcz en Pologne, pour l'exercice de poursuites pénales du

rétention de fonds tant auprès des agents du Trésor public à Paris et à Béziers qu'auprès des instances ordinales ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que l'exercice

disciplinaires au-delà de deux mois, à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales; que la maladie

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que sous cette réserve, le licenciement