de toute base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ subsidiairement, que la qualification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par

de salarié exclusive des cotisations réclamées ; et alors, d'autre part, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il nie la qualité de travailleur indépendant de M.

délit d'exercice illégal de la médecine quand la seule qualité d'étudiant en médecine de M.

X... en sa qualité de représentant du personnel, alors même qu'il est également constant que des salariés pouvaient être présents dans l'entreprise la nuit pour des interventions d'urgence, compte tenu

démissionné, ni été révoqué de ce mandat avant d'émettre cette renonciation ; qu'en l'espèce, pour contester la désignation en qualité de déléguée syndicale d'une salariée qui n'était pas candidate aux

X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Institut médico-éducatif "La sagesse", alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 8 de la convention collective applicable, après avoir

de délégué syndical central un salarié distinct des délégués syndicaux d'établissement ; qu'en retenant, pour annuler la désignation en qualité de délégué syndical central de M.

X... a exercé, à partir du 13 septembre 1954, les fonctions de médecin du travail auprès de la société Tunzini, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Air Industrie ; que son contrat

, qu'il présentait à tort certains salariés comme exerçant ou ayant exercé des mandats sous l'étiquette FO ; qu'en se fondant sur le panel retenu par l'inspecteur du travail, sans s'expliquer sur les critiques

Y... et a, en conséquence, déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ce litige ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société Gelinotte, M.

Il exerçait plusieurs fonctions représentatives du personnel. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pavec et Coutoux, ès qualités, de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi à l'encontre

souffrance au travail pour près de la moitié des salariés de l'établissement de [Localité 3] où le salarié exerçait ses fonctions ; qu'elle a également relevé que M.

Le salarié ayant adhéré à cette convention, son contrat de travail a pris fin le 19 août 2016. 5.

; qu'en statuant ainsi sans examiner les fonctions effectivement exercées par le salarié qui démontraient son niveau de responsabilités, d'autonomie et d'encadrement de personnes et sans vérifier si,

protégé ; que le salarié protégé est en droit de refuser une modification de son contrat de travail et l'exercice d'un tel droit ne peut être regardé comme une faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

étaient appelés à effectuer dans l'exercice de leurs fonctions, quand la qualité d'itinérant est acquise à l'agent technique dès lors qu'il doit se déplacer dans l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel

sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de quatrième part, qu'une proposition de mutation qui constitue une entrave à l'exercice du

X... avait effectué chez d'anciens clients de la société des travaux en qualité de salarié, et s'est fondée sur le fait qu'il n'avait pas exercé son activité en son nom propre et sous sa responsabilité

Cette modalité d'exercice est dénommée : exercice exclusif.