lui est soumis ; 3°/ en toute hypothèse, que l'existence et l'efficacité de la convention d'arbitrage s'apprécient au regard de la loi choisie par les parties pour la régir ; qu'à défaut de stipulations

A..., ne présentent pas la mention relative au nombre des originaux établis, qu'il s'ensuit que ces actes sont nuls et qu'en l'absence de tout autre écrit, en l'absence de tout élément relatif à l'exécution

et précis ; qu'en considérant que l'écrit n'a pas été stipulé dans la convention à peine de nullité de la réclamation mais à titre de preuve alors qu'il résultait clairement du contrat que cette exigence

européenne des droits de l'Homme combiné avec l'article 1er, paragraphe 1, du premier protocole additionnel à cette Convention. » Réponse de la Cour 8.

en conséquence de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage est une pratique qui s'impose à l'employeur en raison de sa généralité, de sa constance et de sa fixité ; que pour écarter l'existence

provisoire dans laquelle elles avaient réservé le cas de la maison construite par la communauté sur un terrain appartenant en propre à Mme Y..., les parties, qui ont entendu appliquer cette convention

établie au terme de la période d'essai, l'article 6 de la convention collective de la métallurgie impose l'existence d'une période d'essai comme préalable nécessaire à tout contrat de travail sans que

qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 6.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention

Q... constituait un commencement de preuve par écrit, sur lequel M. et Mme H... pouvaient parfaitement se fonder aux fins d'établir l'existence de la convention alléguée, la cour d'appel a violé l'article

, alléguée, d'un second contrat de cession du droit de reproduction du dessin sur d'autres supports, convention dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens en raison de l'impossibilité morale

Y... ne peut dès lors évoquer l'existence d'une discrimination syndicale de ce fait ; que, sur l'absence d'entretien annuel professionnel, M.

Y... avait écrit à la CRCAM de Haute-Normandie "pouvez-vous, encore, me prêter 100 000 francs jusqu'à la fin du mois" ; qu'en faisant abstraction de cette précision pour énoncer que ledit écrit faisait

L'avocat fait grief à l'ordonnance de réputer non écrites les deux clauses de dédit figurant aux articles III-1 et V-5.5 de la convention d'honoraires, par application des articles L. 212, alinéa 1er,

sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'une pratique n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante, générale et fixe ; qu'en retenant l'existence

n'aurait causé aucun grief, a méconnu les articles 32, 82, 137-1, 145 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le

selon le moyen : 1 / que le titulaire d'un contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention

d'architecte) peut être prouvée par tous moyens" et en retenant l'existence des missions de l'architecte malgré l'absence d'écrit les définissant, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil

d'un écrit, le mode de rémunération convenu dès le début de la relation contractuelle démontrant à l'évidence que la salariée percevait à la fois un salaire et des commissions sur chaque affaire traitée

une imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée ; qu'en l'espèce, en déclarant [H] [X] [L] coupable de diffamation envers un particulier par parole, écrit