, que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'à la date de la désignation litigieuse, un certain nombre de salariés du groupe de sociétés étaient syndiqués, a exactement décidé que la preuve de l'existence

d'adhérents au sein de l'entreprise ; qu'au cas présent, la société faisait valoir que le syndicat n'avait pas établi l'existence d'une section syndicale en son sein ; que le tribunal d'instance a néanmoins

syndicale au sein de l'entreprise et de la désignation d'un représentant de ladite section, dont pouvait s'induire l'existence de cette section syndicale lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral

syndicale, encore faut-il qu'au moment de la désignation, une activité syndicale se manifeste dans l'entreprise, qui autorise à conclure qu'une section syndicale est constituée en fait ou est en voie

syndicale au niveau national, alors qu'un texte conventionnel prévoit l'existence de sections syndicales nationales, le tribunal d'instance a limité à tort le droit de procéder à la désignation des représentants

syndicale et désigné un délégué syndical par organisation signataire " ; que l'existence d'une section syndicale CGT n'est pas contestée, ni la signature de la convention par la confédération ; qu'en

AUCUNE RESTRICTION A LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'IL AVAIT ORDONNEE PAR SON PRECEDENT JUGEMENT DU 4 FEVRIER, A ESTIME

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du Travail; qu'il n'a pas répondu aux moyens déterminants contenus dans la requête et tirés de l'absence jusqu'alors d'une section

eu l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune; Qu'en statuant ainsi, alors que la présence d'adhérents au syndicat au moment de la désignation établit à elle seule l'existence

il y a lieu de considérer l'UO de TOULOUSE comme un établissement distinct, quand bien même son responsable ne disposerait-il pas d'autonomie financière en matière de gestion comptable ; qu'enfin l'existence

hypothétique et rendu sa décision dépourvue de base légale ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail, en soumettant la validité de la désignation d'un délégué syndical à l'existence

syndicaux de l'établissement du Petit Tremblay de l'Association des paralysés de France, le tribunal d'instance a relevé qu'une convention sur l'affichage syndical avait été négociée, ce qui établissait l'existence

syndicale ; qu'il n'y a pas eu de changement de la jurisprudence antérieure suivant laquelle la désignation d'un représentant de section syndicale établit par elle-même l'existence d'une section syndicale

ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT POUR OBJET DE TENTER DE RESOUDRE UN CONFLIT DU TRAVAIL DANS LE CAT ; QU'EN DECIDANT QUE CES ELEMENTS ETAIENT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'EXISTENCE

ALORS, AU SURPLUS, QUE LA CONNAISSANCE PAR LE JUGE DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES DEFENDEURS, NE PEUT SUPPLEER LA COMMUNICATION DE PIECES EXIGEE PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE L'ALTM AYANT CONTESTE L'EXISTENCE

représenter auprès du chef d'entreprise" ; que cette circonstance autorise à considérer que, désormais, sans être une condition nécessaire, la désignation d'un délégué syndical est suffisante pour que l'existence

délai pour former pourvoi contre cette décision, le syndicat procédait, dès le 12 février 2009, à une nouvelle désignation de Monsieur Pascal X... en qualité de délégué syndical ; en second lieu, l'existence

l'encontre de ce salarié ; Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant s'agissant d'adhésions survenues respectivement le 29 juin 2013 et le 8 juillet 2013, et alors qu'en cas de contestation sur l'existence